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Nouveau rapport alarmant sur la justice d’exception à la veille de la ratification du CETA

Le 15 juillet 2019 - Alors que dans deux jours, les députés français doivent se prononcer en catimini sur la ratification sur l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA), les Amis de la Terre publient un nouveau rapport révélant les conséquences dévastatrices du système controversé des tribunaux d’arbitrage privés. Composante commune aux accords internationaux sur le commerce et l’investissement, le système de règlement des différents investisseurs Etats (ISDS pour son sigle anglais) crée un système de justice parallèle qui déroule le tapis rouge aux multinationales, et leur permet de poursuivre les États lorsqu’elles se sentent menacées par des mesures d’intérêt public.

Le rapport Tribunaux VIP : 10 histoires de détournement de la justice par les riches et les multinationales [1] rassemble 10 affaires récentes, provenant du monde entier. Elles montrent pourquoi l’ISDS, et son relookage par copier-coller préconisé par l’Union européenne (UE) dans ses nouveaux traités tels que le CETA, devrait être supprimé de tout accord international.

« De l’Europe à l’Afrique en passant par l’Amérique Latine et l’Asie, l’ISDS a été utilisé comme une arme des multinationales contre l’intérêt public. Ces tribunaux VIP dissuadent les gouvernements de modifier leurs politiques, afin de satisfaire les investisseurs, et aux dépens de la protection de l’environnement, de la justice sociale et des droits humains. Au lieu de protéger les privilèges des multinationales, il est temps que le gouvernement et les parlementaires donnent la priorité à l’intérêt général, en commençant par refuser de ratifier le CETA », déclare Nicolas Roux, porte-parole des Amis de la Terre France sur le libre-échange.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

  • Dans plusieurs affaires, il s’agit de demandes d’indemnisation pour des bénéfices futurs hypothétiques. Dans le cas du projet minier Roșia Montană en Roumanie, l’entreprise réclame huit fois le montant effectivement investi, de sorte que le montant final réclamé dépasse 2 % du PIB du pays. Dans plusieurs affaires, des entreprises accusées de violations des droits de l’homme ou de destruction de l’environnement ont quand même été en mesure de présenter leurs demandes d’arbitrage. Certaines d’entre elles ont même pu se voir accorder par les arbitres des millions de dollars de dédommagement.
  • Dans 70 % des affaires connues pour lesquels des informations sont disponibles, les investisseurs ont poursuivi les gouvernements pour un total de 623 milliards de dollars, ce qui équivaut à 90 % de tous les flux d’investissements directs étrangers vers tous les pays en développement en 2018.
  • La somme totale connue que les États ont été condamnés à payer ou ont accepté de payer suite à des décisions arbitrales s’élève à 88 milliards de dollars.

Dans plusieurs cas, des investisseurs ont contesté les décisions de tribunaux nationaux qui ont confirmé des lois sociales et environnementales suite à des recours de communautés affectées par les actions des multinationales.

Juliette Renaud, responsable de campagne sur la Régulation des multinationales aux Amis de la Terre France, commente : « En Italie, en Roumanie et en Croatie, les tribunaux VIP sapent les victoires juridiques et politiques des communautés locales qui ont réussi à protéger leur environnement. L’effet de dissuasion de l’ISDS est si puissant qu’en France, la simple menace d’une action en justice arbitrale a joué un rôle important dans l’affaiblissement de la loi Hulot sur les hydrocarbures. Et ce n’est que la partie immergée de l’iceberg - près de 1 000 affaires du type ISDS sont connues dans le monde entier ».

Ces dix affaires illustrent bien comment les entreprises utilisent l’ISDS pour contourner les tribunaux nationaux, et poursuivre les gouvernements dans le cadre d’un système de justice parallèle, pour faire censurer ou affaiblir les décisions, les lois et les règlements de tribunaux nationaux qui entravent leur capacité à faire des profits.

Les Amis de la Terre France, engagés dans la campagne européenne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales », appellent donc les parlementaires français à rejeter la ratification du CETA, et à mettre fin à tout système d’arbitrage dans les accords existants et à venir [2]. Avec les autres organisations membres du collectif national Stop CETA, ils organisent demain à 17h une mobilisation citoyenne devant l’Assemblée nationale [3].

Contact presse :
Nicolas Roux : nicolasroux.at@gmail.com - 07 69 12 73 84

Notes :
[1] Le rapport Tribunaux VIP : 10 histoires de détournement de la justice par les riches et les multinationales est disponible ici, ainsi que sur le site web dédié : http://10isdsstories.org/fr
[2] Cette campagne rassemble plus de 200 organisations en Europe dont une cinquantaine en France. Plus de 580000 citoyens européens ont signé la pétition, réclamant la fin des tribunaux d’arbitrage investisseurs-Etats et l’adoption de régulations contraignantes pour mettre fin à l’impunité des multinationales : https://www.amisdelaterre.org/Lancement-de-la-campagne-europeenne-Stop-Impunite-Des-droits-pour-les-peuples.html
[3] https://www.amisdelaterre.org/STOP-CETA-mobilisation-citoyenne-le-16-juillet-devant-l-Assemblee-nationale

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