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Pourquoi il faut mettre fin aux subventions aux énergies fossiles sous forme de garanties à l’export

Le jeudi 20 juin, un amendement [1] porté par la députée Delphine Batho a été adopté en commission des affaires économiques, lors de l’examen du projet de loi énergie-climat sur la fin des subventions publiques aux énergies fossiles à travers les garanties à l’export. Cet amendement voté, contre l’avis du gouvernement, a été soutenu par le rapporteur de la loi, Anthony Cellier. Lors des débats dans l’hémicycle la semaine prochaine, la bataille risque d’être rude pour le maintenir dans le texte de loi. En plein état d’urgence climatique, le gouvernement osera-t-il déposer un amendement pour demander la suppression de cet article ?

Les garanties à l’export, aussi appelées assurances crédit-export, sont des outils financiers permettant d’assurer les risques qui pèsent sur une opération d’exportation pour les entreprises françaises. Pour faire court, l’État se porte, via son agence de crédit à l’exportation Bpifrance Assurance Export, garant et indemnise les entreprises en cas de pépin lors d’une opération d’exportation. C’est une aide au commerce extérieur : elle permet d’apporter des garanties supplémentaires pour soutenir les ventes à l’étranger. Depuis 2016, Bpifrance a repris pour le compte et sous le contrôle de l’État cette activité, opérée auparavant par la Coface. De nombreux pays de l’OCDE possèdent une telle agence de crédit à l’exportation et subventionnent, à travers elles, les énergies fossiles … Ces aides sont d’ailleurs définies par l’OCDE comme des subventions aux énergies fossiles. [2]

Ces agences, représentant les États, jouent un rôle clé dans le montage financier de projets d’énergies fossiles risqués. Leur participation permet de réduire les risques pour les entreprises et d’attirer les financements des banques privées, qui ne s’y impliqueraient pas sans le concours de la puissance publique. En France, l’agence de crédit à l’exportation a depuis 2015 pris en garantie des projets d’énergies fossiles à hauteur d’au moins 1461,49 millions d’euros (selon les informations partielles disponibles en ligne [3]). C’est l’équivalent des financements de l’AFD (Agence Française de Développement) pour l’adaptation au changement climatique en 2018. Le gouvernement cherche-t-il à faire de ses financements climatiques un jeu à somme nul ?

A travers ces subventions, la France subventionne l’exploration de nouvelles ressources d’énergies fossiles, ce qui est totalement incompatible avec le maintien du réchauffement climatique en dessous de 1,5°C ainsi qu’avec la déclaration d’urgence climatique et écologique, ajoutée par les députés dans le projet de loi énergie-climat. Elle a par exemple soutenue TechnipFMC pour ses projets d’exploration gazière au large du Mozambique, ou en Arctique.

Par ailleurs, dans les recommandations de la Commission Européenne publiées cette semaine sur les projets de plans nationaux énergie-climat (NECP) des États membres, il est clairement demandé à la France d’être transparente sur ses subventions aux énergies fossiles et de prendre des mesures pour y mettre fin. [4]

Cela fait des années que la société civile alerte sur les impacts des projets soutenus par les agences de crédit à l’exportation, à la fois climatiques mais aussi environnementaux et en matière de droits humains. En amont de la COP21, le gouvernement français avait pris l’engagement de mettre fin aux assurances crédit-export pour le charbon. Il est maintenant temps d’aller plus loin en élargissant cette exclusion à toutes les énergies fossiles et à l’inscrire dans la loi.

Les députés doivent tenir tête au gouvernement français qui souhaite préserver les intérêts des multinationales actives dans le secteur du gaz, quitte à financer le chaos climatique. Cela n’a aucun sens d’interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur son propre territoire, si c’est pour soutenir des entreprises qui en font autant à l’autre bout de la planète !

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