Loi devoir de vigilance : première saisine d’un tribunal français pour le cas de Total en Ouganda
L’association Survie, les Amis de la Terre France et les 4 ONG ougandaises qui avaient mis en demeure la société Total SA en juin dernier viennent de passer à la vitesse supérieure alors que s’est tenue la semaine dernière à Genève un nouveau cycle de négociations à l'ONU pour l’adoption d’un traité contraignant sur les multinationales
Les organisations assignent Total en référé concernant son plan de vigilance et sa mise en œuvre effective en Ouganda, où le groupe est l’opérateur principal d’un méga-projet pétrolier. C’est la toute première action en justice de ce type : pour la première fois, des juges sont saisis au titre de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales adoptée en 2017. Date a été prise avec le Tribunal de grande instance de Nanterre pour une audience le 8 janvier 2020.
Total mise en demeure pour ses activités en Ouganda
Ce 23 octobre, les Amis de la Terre France, Survie, AFIEGO, CRED, NAPE/Amis de la Terre Ouganda et NAVODA, ont saisi le tribunal afin d’assigner en référé la société mère française Total S.A. concernant ses nouvelles obligations légales créées par la loi sur le devoir de vigilance des multinationales de 2017 1.
Fin juin, les six associations avaient mis en demeure le géant français des énergies fossiles de réviser son plan de vigilance et de revoir sa mise en œuvre effective concernant un méga-projet pétrolier dont il est l’opérateur principal en Ouganda 2. Le groupe ayant rejeté ces accusations à l’issue du délai légal de trois mois dont il disposait 3, les ONG étaient désormais en droit de saisir la justice. Face à l’urgence sociale et environnementale de la situation, c’est le juge des référés qui a été saisi par les ONG. La loi lui permet d’obliger Total à respecter ses obligations, le cas échéant, sous astreinte. Total pourrait ainsi être contrainte de revoir son plan de vigilance afin de réellement prendre en compte les impacts des activités du groupe pétrolier sur les populations locales et l’environnement. Le juge pourrait aussi exiger la mise en œuvre effective de mesures urgentes pour prévenir des violations ou des dommages imminents.
Manquements grave à la loi sur le devoir de vigilance : le cas Total en Ouganda
Depuis la mise en demeure qu’elles ont adressée au géant pétrolier fin juin, les associations n’ont constaté aucune évolution positive sur place et dénoncent même une pression accrue sur les populations expulsables et sur les ONG qui les accompagnent. Les impacts et risques dénoncés en juin dernier se renforcent de jour en jour, comme documenté dans un rapport des associations 4.
Pour Thomas Bart, militant de Survie qui a coordonné l’enquête sur place, « Les impacts désastreux de ce projet se font déjà cruellement sentir pour les milliers de personnes dont les terrains et maisons sont accaparés, pour la biodiversité exceptionnelle de cette région d’Ouganda. Les écosystèmes que doit traverser un oléoduc géant sont menacés à très court terme. Il y a urgence à empêcher cela. Si l’on considère les risques de cet oléoduc dans leur globalité, on parle de dizaines de milliers de personnes qui seraient touchées par un tel projet ».
C’est la première fois qu’un litige concernant le devoir de vigilance d’une multinationale française est porté devant la justice, grâce à la loi pionnière adoptée à la suite d’un long combat de la société civile française durant le précédent quinquennat.
Juliette Renaud, Responsable de campagne sur la Régulation des multinationales aux Amis de la Terre France explique : « Total a trop longtemps agi en toute impunité, nous espérons que cette action en justice marquera un tournant. Au-delà de l’urgence d’agir contre ce projet scandaleux, l’enjeu de ce premier cas judiciaire est aussi la juste reconnaissance du contenu réel des nouvelles obligations de vigilance que cette loi impose aux multinationales : ces dernières ne peuvent plus se cacher derrière de simples déclarations d’intention. Une première jurisprudence très attendue en la matière pourrait ainsi servir pour de nombreux autres cas. Nous défendrons donc l’application de la lettre et l’esprit de cette loi qui vise à renforcer la lutte contre l’impunité des multinationales ».
La loi française de 2017 est d’ailleurs régulièrement évoquée dans les négociations en cours à l’ONU pour obtenir un traité contraignant sur les multinationales et les droits humains. Les Amis de la Terre France et AFIEGO ont ainsi pu témoigner à Genève du cas de Total Ouganda et de la nécessité d’avoir accès à la justice dans les pays d’origine des multinationales lors des négociations intergouvernementales qui avaient lieu la semaine dernière.
Les associations appellent à rejoindre la dizaine de milliers de personnes qui ont déjà signé l’appel en ligne « Total, rendez-vous au tribunal ! » 5 : leurs voix se feront bientôt entendre au Tribunal de grande instance de Nanterre, où une audience devrait se tenir le 8 janvier 2020 [actualisation : l’audience aura lieu le 12 décembre 2019].
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Disponible ici
Voir le dossier de presse de la mise en demeure du 24 juin 2019
« Total nie son manque de vigilance en Ouganda : rendez-vous au tribunal », Communiqué de Survie et des Amis de la Terre France, 26 septembre 2019
Voir le rapport détaillé envoyé à Total avec la mise en demeure, maintenant disponible publiquement
Voir le site de la campagne Total, rendez-vous au tribunal
