Un jugement scandaleux : les pouvoirs publics dispensés de respect de la réglementation sur la pollution de l’air
Les Amis de la Terre Paris ont pris acte du rejet par le tribunal administratif du recours qu’ils avaient déposé contre l’État, pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre la pollution de l’air. Les Amis de la Terre Paris entendent faire appel de ce jugement scandaleux. Le tribunal administratif reproche à l’association de n’avoir pas précisé quelles mesures du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) seraient fautives alors même que les résultats ne sont pas atteints. Un jugement pris manifestement en méconnaissance de la décision antérieure du Conseil d’état énonçant la valeur juridique du PPA et de l’État de droit.
Le PPA est un ensemble d’actions visant à rétablir une qualité de l’air conforme à la réglementation pour des raisons de santé publique évidentes. Il revient aux pouvoirs publics, chargés d’élaborer et de faire appliquer les PPA, de prendre les mesures qui s’imposent à eux. Comment l’exécution du PPA ne peut-elle pas être fautive alors qu’elle ne permet pas d’assurer le respect des valeurs limites dont c’est le seul et unique objet ?
En 2008, le Conseil d’état avait considéré sans ambiguïté que le PPA s’impose aux préfets chargés de le faire appliquer par un ensemble de mesures contraignantes en vue d’assurer le respect des seuils de pollution dans un délai donné :
« Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) emporte une série d’effets contraignants (…) qui s’imposent aux autorités administratives compétentes pour mettre en œuvre des mesures préventives et curatives en vue d’atteindre les objectifs qu’il fixe dans le respect d’un calendrier donné.(…) » estimait alors, le Conseil d’état (CE, les Amis de la Terre – Paris, 26 mars 2008, n°300952).
Le tribunal reconnaît bien que de 2000 à 2010, « les niveaux de concentration en particules (PM10 et PM 2,5) et en dioxyde d’azote sont restés supérieurs, principalement à proximité du trafic automobile, aux valeurs limites d’émission ».
Malgré la responsabilité avérée de l’État découlant du non respect des valeurs limites d’émission des PM10 et N02, le tribunal considère que les préfets ne sont pas fautifs car il ne serait pas établi que les mesures aient été insuffisamment prises !
Les Amis de la Terre Paris estiment que le tribunal ne peut valider l’échec du PPA et laisser perdurer cet état en toute impunité du simple fait que l’association n’a pas pointé la ou les mesures insuffisamment mises en œuvre, ce qui, en tout état de cause, reste impossible du fait des incertitudes techniques et scientifiques propres à chaque mesure visant à améliorer la qualité de l’air.
Plus grave encore, le tribunal énonce que les mesures “auraient pu permettre d’atteindre l’objectif fixé par le plan dans le délai imparti”, alors que c’est précisément le contraire qui est aujourd’hui démontré !
Selon l’avocat de l’association, Me COFFLARD, “Les Amis de la Terre Paris entendent faire appel d’un jugement qu’ils considèrent incompréhensible et contradictoire”.
Pour Claude Bascompte, président des Amis de la Terre Paris, “ce jugement est inique, il évite de placer l’État devant ses responsabilités. Faut-il attendre que la France soit condamnée à des millions d’euros de pénalités par la CJUE pour que les choses changent ? Ces moyens seraient mieux employés à la mise en œuvre de mesures de réduction des pollutions et notamment le développement des transports collectifs et la réduction de la circulation automobile.”
Déterminés à faire respecter le droit des citoyens à respirer un air “légal”, les Amis de la Terre Paris seront amenés à faire appel de cette décision.
