Incompréhension

La recommandation de la rapporteure publique, le 25 novembre, était pourtant sans équivoque : elle proposait l’annulation de l’autorisation environnementale en raison de l’absence de RIIPM1 et l’impossibilité de régulariser cette remise en cause des fondements du dossier. Ce rapport, fondé sur une analyse lucide, détaillée et sans complaisance du dossier du concessionnaire n’aurait pas convaincu les juges du TA de Toulouse en première instance ?
Le dossier A69 fait décidément figure d’exception car il est rare dans les procédures judiciaires que le Tribunal ne suive pas l’éclairage du rapporteur public, magistrat indépendant.

Le TA réouvre l’instruction sur un motif que l’État n’avait pas jugé majeur !!

Il s’agissait pour les juges de se prononcer sur la légalité de l’A69 au regard de la reconnaissance d’une Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur.
Le TA réouvre aujourd’hui l’instruction du dossier sur un fait « nouveau » mentionné par l’État dans sa note en délibéré sorti du chapeau il y a 5 jours ! À savoir : « l’engagement ministériel concerne en effet une diminution des tarifs de péage actuellement prévus de 33% sur ces déviations ».
Pourtant, les préfectures avaient balayé la réserve n°1 de la Commission d’Enquête, selon laquelle : « le coût du péage sera réduit de 33% et comportera une modulation faisant que les 10km des déviations de SOUAL et PUYLAURENS bénéficieront d’une réduction supplémentaire de 20%… »). En effet, l’arrêté préfectoral donnant autorisation environnementale mentionnait (01/03/2023) : « Considérant que la réserve n°1 de la Commission d’enquête porte sur des questions manifestement étrangères à la législation applicable au présent arrêté […] ».
Et maintenant, cette baisse du prix du péage constituerait un élément majeur justifiant de rouvrir l’instruction ? Le TA décide de consacrer du temps à statuer sur un fait que la rapporteure publique avait elle-même écarté, estimant qu’il n’était pas un élément essentiel pour la Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM).
De qui se moque t’on ?

En évitant de statuer, le TA fait gagner du temps au chantier

Le TA évoque une possible audience dans « plusieurs mois » sur une note en délibéré de 16 pages… C’est totalement disproportionné. Nous discernons très clairement une manœuvre visant à faire gagner du temps pour la poursuite des travaux et passer en force. Par cette réouverture de l’instruction, le TA empêche également les requérants de faire appel.
Nous utiliserons tous les recours juridiques possibles pour mettre un terme à ce scandale, et faire suspendre les travaux.

Et maintenant tous les habitants devraient payer pour l’A69 ?

La baisse de la subvention d’équilibre (engagement public qui est passé de 230M€ à 23M€) avait permis à NGE de remporter le contrat de concession. Le nouvel équilibre annoncé par l’État remet donc en cause le montage financier et le bilan socio-économique de la concession de l’A69.
On ne peut pas changer les règles en cours de jeu.
Alors que les caisses de l’État sont vides, un ministère démissionnaire engage des fonds publics sur un projet que le Commissariat Général à l’Investissement a pourtant déclaré à risque. Après le chantage à l’emploi, c’est maintenant la prise en otage de tous les habitants du Sud Tarn qui devront payer pour cette autoroute impopulaire.

En attendant, nous restons mobilisés ! Nous continuerons à porter haut et fort les nombreuses raisons de contester ce projet.