La SNCF s’apprête à couper illégalement des dizaines et dizaines d’arbres d’alignement au Nord de Toulouse, le long du Canal Latéral à la Garonne, lors d’une opération ‘coup de poing’ programmée du samedi 09/11 au lundi 11/11 2024, au profit du projet de LGV pharaonique et ruineuse Bordeaux-Toulouse.

Le Code de l’environnement (article L350-3) est pourtant très clair. De tels alignements d’arbres ne peuvent pas être abattus sans des autorisations explicites pour ce faire.
Or, l’autorisation préfectorale obtenue par la SNCF le 9 février 2024 pour démarrer ces Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse AFNT/LGV, ‘oublie’ de mentionner les dizaines et dizaines d’arbres (alignement de chênes, tilleuls, platanes, aulnes, peupliers… ) que la SNCF a marqué ces derniers jours de croix synonymes de mort.
Est-ce une omission volontaire de la SNCF et/ou un laisser faire complaisant des services de la Préfecture ?

Nous demandons ainsi instamment au Préfet de Région et de Haute-Garonne suite à notre premier courrier adressé par le GNSA pays toulousain le 30 octobre courant sur l’irrégularité de cet abattage prévu et passé sous silence, ainsi qu’aux soutiens de la SNCF dans ce dossier, à commencer par la Région Occitanie présidée par Carole DELGA, d’empêcher immédiatement ces abattages imminents et illégaux, destructeurs de vie et de biodiversité.

Ces abattages seraient non seulement illégaux, mais totalement illégitimes et injustifiés, car se situant très précisément dans un secteur où des solutions d’implantations alternatives existent (et n’ont pas été étudiées par la SNCF), souvent pour le seul besoin temporaire des bases travaux, et que nous contestons au demeurant tout simplement le bien fondé et la nécessité de construire deux voies nouvelles pour passer ici à 4 voies pour 200 trains.jour, là où 670 trains/jour circulent ailleurs sur 3 voies autour de la gare de Lausanne, en Suisse.

La SNCF (flanquée de sous-traitants, dont l’entreprise NGE qui s’est déjà fait remarquer pour ses pratiques clairement illégales – objets de nombreuses plaintes pénales en voie d’instruction dans le dossier de l’autoroute A69 Toulouse-Castres) a déjà montré ces dernières semaines ne pas respecter les règles en vigueur. Elle a notamment procédé à des travaux et éclairages de nuit – pourtant interdits, pour protéger la petite faune – avant le 31/10.

Devant toujours autant de mépris pour les arbres et la biodiversité et devant autant de manquements (par la SNCF et ses sous-traitants) aux lois et règles en vigueur, nous prenons ainsi bonne note des occupations militantes d’arbres et au sol actuellement en cours sur la commune de Saint-Jory (31) pour protéger le vivant.

Ces occupations représentent à l’évidence un ‘état de nécessité’ face au laisser faire des pouvoirs publics et contribuent directement à empêcher l’entreprise SNCF réseau (porteur du projet des AFNT) et ses entreprises sous-traitantes de commettre diverses infractions (en particulier au regard des textes relatifs au ‘défrichement’ et à ‘l’abattage d’alignement d’arbres’, et plus généralement à la protection de la nature et de la biodiversité).

Ces occupations empêchent ainsi :
– le défrichement / abattage de 2ha d’arbres et végétation du triangle boisé de l’écluse des 3 ponts de Castelnau à Saint-Jory, que la SNCF n’a légalement plus le droit de ‘défricher’ avant le 1^er septembre 2025, car n’ayant pas procédé à l’affichage légal en Mairie de Saint-Jory au moins 15 jours avant le 15 novembre, date limite d’autorisation des défrichements pour ces AFNT (la SNCF laissant toutefois planer ici un doute) ;
cf. article L.341-4 du Code forestier
– l’abattage d’un gros chêne pluri centenaire, gîte à chauve-souris et à grand capricorne à côté du boulodrome de l’écluse de Saint-Jory à Saint-Jory, que la SNCF n’a plus le droit d’abattre avant le 1^er septembre 2025, son abattage n’étant pas autorisé entre le 1^er novembre et le 31 août, mais la SNCF ayant fait tronçonner des arbres autour ces derniers jours laissant craindre un passage en force imminent ;
cf. mesure MR04 de l’arrêté préfectoral du 9 février 2024
– l’abattage des dizaines et dizaines d’arbres d’alignement (chênes, tilleuls, aulnes, platanes, peupliers … le long du Canal Latéral à la Garonne pour lesquels la SNCF n’a pas demandé, et encore moins obtenu, d’autorisation d’abattage, mais qu’elle s’apprête à faire couper.
cf. article L350-3 du Code de l’environnement

Une telle autorisation, si elle était demandée devrait, en tout état de cause, faire l’objet d’un examen et avis du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) et de l’Autorisation Environnementale (AE), ainsi que d’une nouvelle enquête publique, obligatoire avant toute modification éventuelle d’un tel arrêté préfectoral d’autorisation environnementale soumis à des règles strictes d’élaboration et de validation.

Il est aussi à noter la présence de la faune sauvage protégée et en danger critique de disparition qui niche dans les roselières situées à proximité immédiate de ces arbres d’alignement.

Ainsi, nous redemandons fermement à la SNCF et au Préfet de Région et de Haute-Garonne de faire cesser les travaux en cours, dont la nécessité n’est pas démontrée et d’ores et déjà entachés d’illégalités évidentes.

Nous déposons ainsi ce jour un recours juridique en urgence (référé liberté) devant le Tribunal Administratif de Toulouse pour faire respecter les textes en vigueur en matière de protection de la nature et de l’environnement.

Contacts presse :
– Jean OLIVIER (06 34 37 71 87), Président des Amis de la Terre de Midi-Pyrénées et coordination LGV Non Merci !
– Thomas OTTO (06 88 19 55 93) Coordinateur Ecureuils GNSA Pays Toulousain. En cas de non réponse, merci de laisser un message avec vos coordonnées et l’objet de l’appel.