Groupe localLes Amis de la Terre Savoie20 janvier 2025
Avis sur la ZFE-m sur le territoire de Métropole Savoie
Afin d’améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé publique, la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 renforcée par la loi Climat et Résilience de 2021 a imposé la mise en place d’une ZFE-m aux agglomérations de plus de 150 000 habitants. ZFE-m signifie Zone à Faibles Émissions – mobilité, c’est-à-dire un périmètre à l’intérieur duquel les autorités locales, pour réduire les émissions de polluants, restreignent la circulation de certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Ainsi, a minima, la circulation des véhicules non classés (c’est-à-dire les véhicules diesel et essence immatriculés avant le 31 décembre 1996, Véhicules Ultra Légers d’avant le 30 septembre 1997, et poids lourds diesel et essence d’avant le 30 septembre 2001, c’est-à-dire les véhicules trop anciens pour bénéficier d’une vignette Crit’Air). Chaque agglomération est libre d’appliquer des règles plus strictes.
À noter que les restrictions ne s’appliqueront pas aux deux-roues motorisés. Par ailleurs, les véhicules non routiers (engins agricoles, engins de chantier) ne sont pas concernés par la ZFE.
Pour notre territoire, la ZFE-m s’appliquera à partir d’avril 2025 sur un périmètre de 30 communes de « l’axe métropolitain », c’est-à-dire d’Aix-les-Bains à Montmélian, en passant par Chambéry.
Le territoire retenu de plus de 150 000 habitants dans lequel les seuils réglementaires de qualité de l’air est respecté mais qui présente des niveaux de pollution supérieurs aux valeurs recommandées par l’OMS, il est ainsi nommé « territoire de vigilance ».
Les ZFE, ont pour objectif la réduction de la pollution de l’air, problème de santé publique et l’Etat et les collectivités locales auraient dû agir depuis longtemps en prenant des mesures pour développer et faciliter l’accès à des transports alternatifs à la voiture (train, bus, vélo, marche…), et en développant le fret ferroviaire et fluvial pour les marchandises, et en réduisant le transport aérien entre autres…
Lutter contre la pollution de l’air est pourtant une mesure sociale essentielle, puisque les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées à la pollution (Pollution: Les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables sont les plus exposées, 20 minutes, 5 février 2019) .
Ce qui est paradoxal, car c’est à elles qu’on demande de changer de véhicules pour un modèle plus récent et moins polluant alors que ce sont ces ménages les plus modestes qui ne peuvent pas se le permettre !…
Pour rappel les Amis de la Terre France et leurs soutiens sont en procès avec l’Etat depuis plus d’une décennie sur le sujet de la pollution de l’air et a fait condamné l’Etat à payer plusieurs fois 10 millions d’euros à plusieurs établissements publics et structures agréées de surveillance de la qualité de l’air dans les zones concernées… (https://www.amisdelaterre.org/communique-presse/pollution-de-lair-en-france-une-troisieme-condamnation-pour-letat/)
Ainsi, entre 2021 et début 2022, le gouvernement français a été forcé de débourser 30 millions d’euros. Fin 2023, le Conseil d’État a encore alourdi l’addition de 10 millions supplémentaires (l’astreinte a été revue à la baisse, car la France respecte désormais les seuils aux particules fines PM10). Total : 40 millions d’euros. (article de décembre 2024 : https://reporterre.net/Pollution-de-l-air-la-lourde-amende-que-risque-la-France)
Une affaire fleuve que l’avocat des Amis de la Terre porte depuis une décennie devant le Conseil d’État mais aussi devant la Cour de justice européenne (CJUE), également saisie du dossier. « On respire depuis trop longtemps un air illégal ! » s’indigne-t-il. Cela fait bientôt quinze ans que la France transgresse la directive sur la qualité de l’air ambiant et l’air pur pour l’Europe, qui impose aux États membres de respecter un seuil maximum de pollution au dioxyde d’azote de 40 µg/m3 en moyenne annuelle.
En effet, si le nombre de morts prématurées imputables à la pollution de l’air en France s’élèverait entre 47 000 décès prématurés (plus de 40 000 imputables chaque année aux particules fines, et 7000 aux oxydes d’azote. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/zones-faibles-emissions-zfe) à près de 100 000 par an (La pollution de l’air provoquerait près de 100.000 morts prématurées par an en France, Le Figaro, 9 février 2021).
Les enfants sont les premières victimes des effets des polluants dans l’air (Les enfants, premières victimes de la pollution de l’air, Reporterre, 2 mars 2021). Il est d’ailleurs prouvé que la mise en place de Zones de Faible Emissions (ZFE) diminue les pathologies chez les enfants (Source : Les bénéfices pour la santé des zones à faibles émissions, Le Monde, 2 octobre 2022)
Rappels importants issu du document soumis à l’enquête publique :
3.1 Réglementation en vigueur
À l’heure actuelle, les teneurs dans l’atmosphère de certains polluants sont réglementées au niveau européen dans des directives, puis déclinées en droit français par des décrets ou des arrêtés.
Ainsi, des valeurs limites sont imposées : elles correspondent à des niveaux de concentration à ne pas dépasser, afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ou sur l’environnement.
Valeurs guides de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) publie périodiquement des lignes directrices relatives à la qualité de l’air pour la protection de la santé. Les seuils recommandés correspondent aux niveaux d’exposition en-dessous desquels il n’a pas été observé d’effets nuisibles sur la santé humaine ou sur les végétaux. Ces valeurs correspondant à une qualité « idéale » de l’air ambiant sont données dans ce rapport à titre de comparaison avec
les valeurs repères.
La dernière publication de ces lignes directrices, en septembre 2021, présente des données montrant les effets néfastes de la pollution atmosphérique sur la santé, à des concentrations encore plus faibles qu’admis auparavant.
Projet de révision des valeurs réglementaires – horizon 2030
En Septembre 2024, le Parlement européen a adopté la nouvelle directive sur la qualité de l’air. Cette étape ouvre la voie à l’adoption définitive du texte par le Conseil de l’Europe, après quoi la directive pourra être publiée au Journal officiel et entrer en vigueur. Les nouvelles valeurs réglementaires se veulent mieux alignées avec les valeurs-guides de l’OMS, sans toutefois atteindre leur niveau. Elles s’appliqueront à compter de 2030. Par ailleurs, de nouvelles
dispositions sont prévues comme le renforcement de la surveillance et l’indemnisation des personnes affectées par la pollution de l’air.
Zoom sur l’évolution des valeurs limites : ce nouveau texte prévoit des différences notables par rapport à la réglementation actuelle, en particulier pour le dioxyde d’azote et les particules PM10 / PM2,5 qui voient leurs valeurs limites divisées par 2 (voire par 2,5 pour les PM2,5).
3.3.3 Etat de la qualité de l’air pour les NO2
La carte qui représente la répartition des moyennes annuelles en dioxyde d’azote en 2022. En France, la valeur limite de concentration de NO2 à ne pas dépasser en l’état de la réglementation actuelle est de 40 μg/m3 en moyenne annuelle.
En cohérence avec la répartition de ses sources d’émissions et de son niveau de pollution de fond très faible, les concentrations de NO2 sont plus élevées au niveau des axes routiers structurants. La durée de vie du NO2 étant très courte, les concentrations diminuent rapidement à mesure que l’on s’éloigne des voies de circulation. Les abords immédiats des grands axes routiers sont exposés à des niveaux de dioxyde d’azote supérieurs à la valeur
limite en vigueur.
En ce qui concerne la ZFE-m sur le territoire de Métropole Savoie,
Il aurait été plus cohérent de mettre an place des mesures importantes visant à encourager largement l’utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture, tels que les transports en commun (comme le réseau de bus commun Chambéry-Aix et le projet ferroviaire de Service Express Régional Métropolitain prévus et espérés pour 2030, cf. ci-dessous), le vélo ou la marche, ainsi que le covoiturage, l’autopartage et d’importantes aides pour inciter à l’achat de véhicules moins polluants pour les ménages les plus modestes. Tout cela avant que la ZFE soit effective.
Le projet de Service express régional métropolitains (SERM), labellisé par le Ministre délégué chargé des transports en Juin 2024, vise à proposer une offre de mobilité renforcée dans l’ « axe métropolitain » par :
– L’augmentation de la fréquence des trains aux heures de pointe pour répondre aux besoins de mobilité du quotidien ;
– La réouverture de haltes ferroviaires à Voglans, Chignin, Sainte-Hélène-du-Lac et Cognin ;
– Le renforcement de l’intermodalité autour des gares : les nouvelles haltes seront accompagnées de parkings-relais pour le stationnement des voitures et des vélos, et d’une complémentarité, en agglomération, avec l’offre de bus urbains pour que les usagers puissent conjuguer les différents modes de transport.
Enfin, un Syndicat Mixte des Mobilités de l’Ouest Savoyard (SYMOS) a été créé par arrêté préfectoral en mai 2024.
Il regroupe les trois autorités organisatrices de la mobilité (Grand Lac, Grand Chambéry et Cœur de Savoie) et vise à mettre en place un réseau de transports commun unique à l’horizon 2029-2030.
On ne peut que se réjouir de ces 2 projets qui vont dans le bon sens et sont positifs, même si on aurait souhaité qu’ils aient été actés il y a 10 ans au moins…
Cela aurait du être prioritaire et doit être réalisé en urgence car depuis des décennies, un réseau de transports en commun est réclamé et attendu par les citoyens pour des trajets et des horaires plus cohérents entre les différentes moyens de transports et entre les villes, agglomérations d’Aix et Chambéry…
5.1.1 Impacts sociaux économiques
Les véhicules les plus polluants visés par l’interdiction de circuler dans la ZFE à l’horizon 2025 sont les véhicules non classés. Ils représentent aujourd’hui une part limitée des parcs de véhicules, du fait d’une baisse continue de leurs nombres depuis une dizaine d’année, part qui continuera à baisser dans les prochaines années. C’est l’évolution logique d’un parc ancien, dont les premières mises en service datent d’avant 2001.
ETAT DES LIEUX
4700 véhicules (immatriculés sur métropole Savoie 2023) non classés : 3412 véhicules particuliers (2% du parc) 1103 véhicules utilitaires légers (4%) et 208 poids lourds (5%)
Lorsqu’ils sont motorisés, les ménages modestes ont plus souvent des véhicules anciens, susceptibles d’être interdits.
La proportion de voitures classées Crit’Air 1 dans le parc augmente avec le niveau de vie des ménages. Elle passe ainsi de 18 % pour les 10 % de ménages les plus modestes à 41 % pour les 10 % plus aisés. La proportion de voitures classées Crit’Air E dans le parc des ménages augmente également avec leur niveau de vie : de moins de 1 % du parc pour le premier décile (D1) jusque 2,8 % pour le dernier (D10).
Au contraire, la proportion de voitures classées Crit’Air 3, 4, 5 ou non-classées montre une diminution progressive à mesure que le niveau de vie augmente : de 51 % des voitures détenues par les 10 % de ménages les plus modestes à 21 % parmi celles des 10 % les plus aisés.
DEROGATIONS
Pour donner un délai supplémentaire d’adaptation aux ménages des deux premiers déciles de revenus, qui seront particulièrement impactés par la ZFE à son entrée en vigueur comme en attestent les chiffres ci-dessus, les communes du périmètre ont souhaité instaurer une dérogation dédiée aux « véhicules des personnes physiques des deux premiers déciles de revenus (revenu fiscal de référence par part < 7 100 €) qui résident ou travaillent au sein du périmètre de la ZFE »
> 7100 € semble bien trop peu car ils doivent correspondre au RSA !?
Cette valeur est insuffisante, nous proposons de la revoir à hauteur d’un revenu fiscal par part < 15400 € (SMIC)
Actifs en horaires décalés
Les horaires d’arrivée et/ou de départ du lieu de travail ne permettent pas aux travailleurs en horaires décalés, ou très difficilement, de s’affranchir de la voiture.
S’il existe peu d’alternatives modales pour ces actifs, le changement peut en revanche porter dans une certaine mesure sur l’usage de la voiture, à travers l’autopartage par exemple.
Pour tenir compte de la situation spécifique des travailleurs en horaires décalés, une dérogation locale est proposée pour « les véhicules des personnes qui exercent leur activité professionnelle en période de nuit, soit entre 21h et 7h
(article L. 3122-2 du code du travail), munies d’un justificatif employeur pour l’année en cours ».
Petit rouleur pour ne pas renouveler leur véhicules (< 2000 km/an)
Le « pass journalier pour motif ponctuel »
Valable jusqu’à 26 jours/an permettra également de répondre à des besoins de déplacements ponctuels sur le territoire, et notamment pour accéder aux commerces du périmètre ZFE, en complémentarité avec les offres de transports en commun ou location de vélos.
Page 22, il est noté « Par décision du Préfet de Savoie (voir infra), les restrictions de circulation ZFE ne s’appliqueront pas à l’axe A41-VRU-A43. » et page 73 :
« Un impact nul sur le transport longue distance qui transite par le territoire.
Les restrictions de circulation ZFE ne s’appliqueront pas sur les principaux axes routiers du territoire, et de fait n’impacteront pas les flux sur ces couloirs majeurs de transit.
Le fait de mettre ces itinéraires de grand transit hors périmètre n’entravera pas l’efficacité de la ZFE en ce qui concerne les flux logistiques, car le parc poids-lourd exploité en longue distance est majoritairement récent (96,4% du parc est de norme Euro VI ou plus récent, donc classé Crit’Air 2 pour un parc majoritairement diesel). »
Ce passage est une aberration ! Déjà, les mots ont un sens est dire que l’impact est nul est faux !!! Négligeable à la limite…
Ensuite, il est noté que le parc poids-lourd très polluant exploité en longue distance est faible, pourquoi ne pas les avoir inclus si cela concerne que 3,6 % du parc ?
Alors que par contre pour les véhicules particuliers où cela peut représenter moins de 5 % des véhicules suivant les territoires, là pas de soucis pour les inclure dans les restrictions ?!?… illogique… (ou plutôt cela prouve bien qui l’on souhaite contraindre… et il serait plus juste et acceptable que tout le monde soit concerné sinon cela risque d’être mal pris par certains citoyens…)
Bien que les véhicules légers soient visés par cette réglementation, il est regrettable que d’autres sources de pollution, telles que les jets privés, les avions, les bateaux et certains poids lourds ne soient pas également prises en compte et concernées.
Si cette ZFE-m est mise en place, il semble essentiel d’inclure ces couloirs majeurs de transit que l’on voit bien sur les cartes (pages 42 à 49) comme étant les sources principales de pollution sur le périmètre de la ZFE-m définie.
C’est d’ailleurs pour cela que, plutôt qu’une ZFE sur notre territoire, nous demandons le report des marchandises sur le train depuis de nombreuses années sur les voies ferroviaires existantes afin que celles-ci ne circulent plus sur les routes des vallées alpines de notre territoire mais les différentes politiques de l’État en matière ferrovaire n’ont hélas jamais encouragé ce mode de transport depuis des décennies, tout cela au profit des camions… contrairement à nos voisins suisses et ce n’est pas en excluant les axes routiers majeurs de la ZFE que cela incitera à changer cet état de fait !…
CONCLUSION
En conclusion, compte-tenu que la ZFE-m ne concerne que les véhicules non classés, vu les dérogations possibles et le fait que les restrictions de circulation ne concernent pas les principaux axes routiers A41-VRU-A43 (sources principales de la pollution, cf. les cartes), cette ZFE-m n’a que peu d’utilité, à part de se mettre en conformité avec la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM 2019) reforcée par la loi « climat et résilience » de 2021.
En fin de compte, il est crucial de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger l’environnement et la santé, et la nécessité de garantir une accessibilité et une équité pour tous les citoyens, quels que soient leurs moyens financiers.
Nous recommandons donc afin de réduire les polluants dans l’air, d’avoir plutôt une limitation de la vitesse de 110 km/h pour les autoroutes A43 et A41 et 70 km/h pour la VRU (comme le suggère aussi M. Guigue, président de Métropole Savoie et vice-président de l’Urbanisme, l’habitat, le logement social et la politique de la ville à Grand Lac https://www.francebleu.fr/emissions/l-invite-de-7h45-ici-pays-de-savoie/zfe-en-savoie-on-applique-la-loi-tel-qu-on-nous-le-demande-4954834)
De plus, en parallèle les agglomérations devraient encourager et peser, d’une part, sur l’Etat, la Région et la SNCF pour demander de mettre en place un fret ferroviaire (cf. nos voisins suisses) dès maintenant avec les structures existantes pour permettre le transfert des marchandises des camions sur le train, et d’autre part, sur le département et Vinci pour l’arrêt de l’aéroport.
Pour déposer votre avis, trois moyens :
- Cliquez ici ou sur le bouton « Déposer votre avis »
- Déposez un avis au sein du cahier de contributions mis à disposition au siège des 30 communes concernées par le périmètre du projet de ZFE-m, de la Communauté d’agglomération de Grand Lac, de la Communauté d’agglomération de Grand Chambéry, de la Communauté de communes Coeur de Savoie, et de Métropole Savoie.
- Envoyer votre avis / contribution par voie postale au Syndicat mixte Métropole Savoie
Monsieur le Président de Métropole Savoie
Consultation ZFE-m
Métropole Savoie
25 rue Jean Pellerin
73000 Chambéry
