La Compagnie Française d’assurance pour le Commerce Extérieur -COFACE- qui gère les procédures d’assurance à l’exportation pour le compte de l’État, a couvert 8,1 milliards de contrats civils et militaires d’euros en 2001, soit nettement plus que l’aide publique au développement de la France qui s’est limitée à 5,3 milliards d’euros. L’encourt total de garanties de la COFACE avoisine 76 milliards d’euros.

Si son rôle est déterminant tant pour les entreprises exportatrices que pour les pays en développement, la gestion des garanties publiques à l’exportation qu’elle assume pour le compte de l’État, mérite à ce titre, une amélioration de la transparence de ses décisions, une implication accrue des parlementaires et des représentants de la société civile dans son fonctionnement.

La stature internationale de Paris et son image historique en matière de droits humains donne un poids particulier à l’engagement de ses parlementaires sur ces questions. C’est pourquoi les Amis de la Terre Paris s’adressent aux parlementaires de la capitale pour qu’ils soient les fer de lance d’une réforme de l’aide publique française dans le sens d’une plus grande transparence et cohérence des projets garantis par la COFACE avec les engagements internationaux de la France en faveur du respect des droits humains et de la protection de l’environnement.

LETTRE ADRESSEE AUX PARLEMENTAIRES PARISIENS

Madame la Députée, Monsieur le Député
Assemblée nationale

Objet : Politique publique de soutien aux exportations (activités de la COFACE)

Madame, Monsieur,

Les Amis de la Terre attirent votre attention sur la politique nationale d’aide publique aux exportations mise en œuvre par la COFACE.
Dans le cadre de vos responsabilités parlementaires, nous vous invitons à soutenir la réforme des règles de gestion des aides aux exportations de la Coface, et à prendre toute initiative favorisant ces évolutions.

Le rôle de la Compagnie Française d’Assurance de Commerce Extérieur (COFACE) est déterminant tant pour les entreprises exportatrices que pour les pays en développement.
La COFACE, qui gère les procédures d’assurance à l’exportation pour le compte de l’Etat a couvert 8,1 milliards d’euros de contrats civils et militaires en 2001, soit nettement plus que l’aide publique au développement (5,3 milliards d’euros) ; son encours total avoisine 76 milliards d’euros.
Aujourd’hui, les procédures manquent encore largement de transparence, les normes en matière de protection de l’environnement sont très insuffisantes et aucune référence au respect des droits humains n’est prise en compte. Des réformes s’imposent.

Les Amis de la Terre et le collectif d’associations françaises, proposent trois axes de réforme :
– un rôle accru des parlementaires dans la politique publique française de soutien aux exportations, aujourd’hui décidée principalement au sein du Ministère des Finances
– une amélioration de la transparence des procédures Coface, garantissant le respect des engagements internationaux de la France en matière de droits humains, de développement durable et de lutte contre le changement climatique.
– l’accès à l’information sur la dette publique générée par le mécanisme Coface dans les dernières décennies, qui grève les possibilités de développement de nombreux pays du Sud.
La loi de finance 2005 débattue cet automne est une opportunité pour orienter la politique publique d’aides aux exportations de la France dans le sens d’une plus grande transparence. Nous vous serions reconnaissants de déposer des amendements allant dans le sens de nos propositions. _ Enfin, une mission d’information parlementaire sur la dette générée par le mécanisme Coface pourrait s’avérer particulièrement utile, compte tenu de la difficulté d’accéder à une information précise en la matière.
Nous serions très intéressées de connaître votre position sur ces questions.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de notre haute considération.

Le Président des Amis de la Terre Paris