Communiqué de Presse du 5 août 2024

Chaque kilomètre révèle son lot d’illégalités ! Le chantier n’avance pas aussi vite qu’annoncer et à chaque nouveau kilomètre investi, une nouvelle illégalité grave apparaît.
Combien de temps encore la Justice va-t-elle laisser faire ?

Destructions illégales de l’environnement et du patrimoine, élus en conflit d’intérêt et trafic d’influence… la justice doit agir ! Plusieurs associations déposent des plaintes au pénal (dont une avec constitution de partie civile) pour dénoncer les manquements répétés du chantier à la Loi et à l’Autorisation Environnementale. Par intérêt personnel ou incompétence grave, des élus (dont un député), ainsi que le concessionnaire Atosca / NGE et/ou les services préfectoraux auraient contribué à détruire illégalement de la biodiversité, après avoir modifié le tracé d’A69, aggravant les impacts sur le patrimoine culturel et naturel et sur les risques d’inondation.

• Faux et usage de faux, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt (Maurens-Scopont)

Accompagné du cabinet d’avocat du député Jean Terlier, ardent défenseur de l’A69, le maire de Maurens-Scopont aurait usé de son influence pour faire modifier le tracé.

En 2011, le tracé d’autoroute initialement prévu près du château de Maurens-Scopont respectait le périmètre d’exclusion de 500m entre ce bâtiment classé et l’emprise de l’A69. Mais en définitive, il se trouve à 180m du site classé monuments historiques (MH)… Ce nouveau tracé s’affranchit donc des règles MH mais, de surcroît, impactera directement et durablement les zones humides du parc du château abritant un patrimoine naturel protégé rare (Jacinthes de Rome…).
Pourquoi une telle aberration ?
Il y a quelques semaines, jean Terlier en sa qualité de président de la commission d’enquête parlementaire sur le montage juridique de l’A69 a opposé son veto sur une seule audition : celle de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui avait rendu un avis défavorable sur le tracé de l’A69 au regard des distances non respectées pour le site classé.
Il est intéressant de rappeler que depuis 2012, le cabinet d’avocat « LA CLE DES CHAMPS » de Jean TERLIER est en charge des intérêts de la famille du maire de Maurens. Etonnamment, des omissions dans les documents de l’enquête publique de 2018 sur l’impact de l’autoroute sur le château de Maurens Scopont ont permis d’éviter les terres de Claude REILHES, également maire de ladite commune.
Les associations 1 ainsi que le propriétaire du château ont décidé de porter plainte pour faux et usage de faux, trafic d’influence et prise illégale d’intérêts sur la commune de Maurens-Scopont (81) atteintes graves aux patrimoines culturel et naturel.

• Plainte contre les destructions illégales de la « Crém’arbre » (Saïx)

Ce lundi 29 juillet, ATOSCA vient encore de pénétrer sur le site de la Crém’arbre pour préparer les travaux et s’affranchit une nouvelle fois du cadre de l’Autorisation Environnementale qui classe l’intégralité de ce site classé à fort enjeu écologique. Aucuns travaux, même préparatoires, ne peut y être entrepris avant le 1 er septembre. Suite à la séquence de la Crém’arbre de février à mars 2024 et les différentes plaintes toujours sans réponses adressées au Parquet, différents éléments ont confirmé l’illégalité des faits. Les auditions publiques sous serment devant la commission d’enquête parlementaire ont confirmé de la part du DREAL que la parcelle de la Crémade ne pouvait en aucune manière avoir été déclassifiée et que les abattages d’arbres avaient été effectués en toute illégalité}. Déclaration appuyée depuis par des rapports en manquement administratifs et des mises en demeure émises par la DREAL et l’OFB.
Les associations ont suffisamment d’éléments pour se constituer en partie civile et s’adresser directement au tribunal judiciaire pour demander la saisine d’un juge d’instruction et l’audition des différents acteurs.

• Plainte risque aggravé, et caché, d’inondations (Bannières)

Une troisième plainte porte sur un « risque aggravé, et caché par faux et usages de faux, du risque d’inondation » (avec mise en danger de la sécurité civile et atteintes aux terres agricoles et à l’environnement) par la construction de l’autoroute, sur une portion de près de 500 mètres du chantier de l’autoroute avec un risque d’inondation allant jusqu’à 1,30m d’eau en cas d’inondation sur la commune de Bannières (81). Les alertes du président de la Commission Locale de l’Eau (CLE) Hers Mort – Girou devant la commission d’enquête parlementaire, ainsi que l’examen attentif du dossier de demande d’autorisation environnementale font en effet apparaître que, sans l’assurance d’une complète transparence hydraulique, les remblais de l’autoroute en zone inondable augmentent le risque d’inondation sans le résorber Pour masquer cela, le dossier contient des cartographies trompeuses, dissimulant le fait que l’autoroute serait inondée en cas de crues de type décennal (mais en fait potentiellement plus fréquentes au regard du changement climatique), des données sur les hauteurs d’eau en cas de crues ayant aussi été modifiées intentionnellement dans le dossier pour masquer le caractère inondable de l’autoroute (les modifications de ces données conduisant à des données de hauteurs d’eau en cas d’inondation… inférieures au niveau du sol!). Des informations en notre possession nous permettent en outre d’affirmer qu’il s’est agi d’une modification volontaire et frauduleuse du dossier par ses promoteurs.

Saïx, Maurens-Scopont et Bannières… l’ensemble du chantier fait aujourd’hui l’objet de plaintes pénales ! Au moins 14 rapports en manquements administratifs (RMA) ont été établis depuis 1 an par les services de l’Office français de la biodiversité (OFB), les directions départementales des territoires (DDT) du Tarn et de la Haute Garonne et de la DREAL, et ont relevé de multiples violations des prescriptions de l’autorisation environnementale depuis le début du chantier. La préfecture a publié quatre mises en demeure d’ATOSCA pour non-respect des prescriptions de l’autorisation environnementale. Chantier exemplaire ? NON bien sûr, c’était de la communication mensongère !

Le fiasco de ce chantier est à la hauteur de son inutilité ! Les élu.es qui soutiennent ce projet du XXème siècle ne sont plus crédibles. Leurs discours sur la sauvegarde des terres agricoles et la soit disant écoute des populations locales ne peut plus avoir l’écho des citoyen.nes conscient.e.s des enjeux de notre temps. Nous demandons un moratoire sur le projet de l’A69 et la suspension des travaux sur l’intégralité du tracé pour qu’un contrôle rigoureux des services de l’état puisse être fait.

Collectif La Voie Est Libre avec les Amis de la Terre Midi-Pyrénées

Contacts presse : 07 86 72 81 14 – 06 71 54 93 99