Dans leur mémoire, les requérants ont relevé que :
1/ La Charte publiée par le préfet ne correspond pas à la « Charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques » prévue par le Code rural. La charte approuvée par le préfet de la Savoie ne contient, en fait, aucun engagement des utilisateurs de pesticides.

2/ Cette charte est légalement prévue pour informer les personnes se trouvant à proximité des parcelles traitées en vue d’assurer leur protection. Le code rural impose une information contextualisée en fonction du lieu et du produit utilisé, mais le préfet de la Savoie a approuvé un texte qui n’engage nullement les utilisateurs de pesticides à donner ces informations, réduisant à néant la mesure de protection obligatoire.

3/ En approuvant cette charte, le préfet de Savoie couvre également des dispositions qui dérogent au droit constitutionnel de la propriété, car la charte entend régenter l’utilisation des résidences en exonérant les utilisateurs de pesticides des zones de non traitements. Le préfet permet ainsi de facto des dépôts de déchets sur les terrains privés et dans le domaine public malgré l’obligation de la Directive européenne applicable « d’interdire l’abandon et les rejets … de déchets ».

4/ Le préfet, qui se doit de protéger les personnes et les biens, permet avec cette charte, des atteintes aux productions certifiées « Biologique »et aux personnes travaillant dans ces exploitations, en n’interdisant pas aux utilisateurs de pesticides de franchir les limites des parcelles auxquelles ils sont destinés.
Cette charte qui devait protéger les personnes des dérives de pesticides contrevient aux dispositions constitutionnelles sur la propriété, aux directives européenne en matière de déchet, au code Civil, au code de l’Environnement et au code Pénal.

Le simple respect de ces textes permet pourtant de protéger les personnes et les biens par l’application des principes de base de la République à savoir :
– respecter la propriété d’autrui en respectant les limites de propriétés lors de l’utilisation des pesticides ;
– ne pas nuire à autrui.

Les signataires rappellent que le préfet de la Savoie, en sa qualité d’autorité publique, a pour mission de garantir les droits fondamentaux des citoyens et ceux garantis par les lois et règlements.

Les Amis de la Terre en Savoie, France Nature Environnement (FNE) Savoie, Terre de lien Savoie, Réseau Environnement Santé, Santé Environnement Combe de Savoie, Vivre et Agir en Maurienne

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