Contexte

Exploitation des travailleurs.ses, conditions de travail indignes, expulsions de populations, financement de milices armées, destructions environnementales et pollutions meurtrières… : les multinationales se servent de leur myriade de filiales et sous-traitants pour profiter de vides juridiques, de faiblesses institutionnelles et législatives de certains pays et échapper ainsi en toute impunité à leurs responsabilités. 

Comprendre

Les normes volontaires et les chartes éthiques ont largement montré leur insuffisance. Pour que les victimes accèdent à la justice et pour éviter de nouveaux drames,  les Amis de la Terre se battent afin que des lois soient imposées aux multinationales. Nous avons ainsi été au cœur du combat pour l’adoption en 2017 d’une loi pionnière en France sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

C’est une victoire historique : après des années de mobilisation et plus de trois ans de processus législatif et de pressions féroces des lobbies, cette loi est finalement promulguée et devient une référence mondiale. Les multinationales françaises pourront enfin être reconnues légalement responsables des dommages humains et environnementaux que peuvent provoquer leurs activités, en France comme à l’étranger. 

Cette loi appréhende enfin la complexité juridique des multinationales, et la multiplicité des relations commerciales qu’elles entretiennent au sein de leurs chaînes de production : les entreprises concernées ont en effet une obligation légale de “vigilance” non seulement vis-à-vis des violations potentiellement causées par leurs propres activités, mais aussi par celles de leurs filiales et de leurs principaux sous-traitants et fournisseurs.

Un plan de vigilance, c'est quoi ?

Pour identifier les risques et prévenir ces atteintes aux droits humains et à l’environnement, toutes les entreprises concernées par cette loi ont l’obligation légale d’établir, de rendre public et surtout de mettre en œuvre de façon effective un “plan de vigilance”. La loi précise que ce dernier doit comprendre :

• une cartographie des risques ;
• des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants et fournisseurs, au regard de la cartographie des risques ;
• des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves;
• un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales ;
• un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

En cas de non-respect, toute personne ayant intérêt à agir pourra saisir le juge français. La responsabilité civile de l’entreprise pourra être engagée, et cette dernière pourra éventuellement être condamnée à indemniser les victimes.

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