Mercredi 17 septembre, l’Assemblée nationale examinera en procédure accélérée un projet de loi historique, qui introduit l’obligation pour les entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières de publier tous les paiements faits à des gouvernements, pays par pays et projet par projet.

Cette loi pourrait constituer une avancée majeure dans la lutte contre la corruption et l’opacité des multinationales, alors même que la France héberge de très grandes entreprises extractives, comme Total, AREVA ou Eramet. Mais le Ministère des Finances a présenté volontairement un projet de loi incomplet et imprécis, dont les failles pourront être utilisées par les entreprises voulant contourner leurs obligations. Face à cette situation, les député-e-s français doivent se mobiliser et défendre l’intérêt commun contre les pressions gouvernementales et les lobbies industriels peu soucieux de la justice fiscale.

Le texte de loi présenté par le gouvernement ne garantit pas que les informations publiées par les entreprises seront accessibles à tous, contrairement à ce qui avait été décidé au niveau européen [1] .

De plus, l’extension géographique du reporting, actée dans la loi sur le développement du 7 juillet dernier [2], a été également oubliée, alors qu’il s’agit d’un outil absolument nécessaire de lutte contre l’évasion fiscale en permettant d’obtenir des informations sur l’activité des filiales des multinationales dans des territoires comme les Bermudes ou le Luxembourg.

François Hollande avait pourtant pris des engagements dans ce sens durant la campagne électorale de 2012 et réitérés en avril 2013 [3].

Depuis la loi bancaire de juillet 2013 [4], les banques françaises sont déjà soumises à ce type de reporting et n’ont subi aucun impact en termes de compétitivité, résultat ou image. Mais, dans le secteur extractif, en coulisse, les lobbies du secteur privé sont massivement mobilisés pour demander une application « la plus souple possible » de la directive.

Ce vote mercredi sera l’unique occasion pour les député-e-s de renforcer ce projet de loi. Face aux pressions des industriels – notamment pétroliers – et au manque d’ambition du gouvernement, les membres de la Coalition Publiez ce que Vous Payez et la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires appellent les député-e-s à se montrer ambitieux et à se saisir de ce projet de loi afin que la France, premier pays à transposer les Directives en Europe, montre l’exemple en matière de transparence des multinationales.

Notes aux rédactions :

[1] La Directive qui introduit les obligations de transparence stipule : « Le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait fournir à la société civile et aux investisseurs des informations qui obligeraient les gouvernements des pays riches en ressources à rendre des comptes sur les recettes provenant de l’exploitation de ressources naturelles. »

[2] Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014-773). Ce texte dispose que « L’objectif est (…) d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A8EF7998DCBD05770F5E2933FDFCDBE7.tpdjo01v_2?cidTexte=JORFTEXT000029210384&categorieLien=id

[3] Discours de F. Hollande : « Première décision, les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. (…) Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises. »

[4] http://www.stopparadisfiscaux.fr/que-font-les-etats/la-france/article/transparence-des-banques-la-france

Contacts presse :

Oxfam France : Magali Rubino, 06 30 46 66 04 mrubino@oxfamfrance.org

CCFD-Terre solidaire : Karine Appy, 01 44 82 80 67, 06 66 12 33 02, k.appy@ccfd.asso.fr

ONE France : Annabel Hervieu, 06 31 22 89 68, annabel.hervieu@one.org

Secours Catholique – Caritas France : Sophie Rebours, 01 45 49 73 23 – sophie.rebours@secours-catholique.org

Sherpa : Laetitia Liebert, +33 1 42 21 33 25, laetitia.liebert@asso-sherpa.org