Votée par les députés et sénateurs dans le cadre de la « loi Consommation », cette mesure devait aider le consommateur à choisir des produits réparables et donc plus durables. Mais, sa portée a été considérablement affaiblie : les fabricants qui ne fournissent pas de pièces détachées n’auront aucune information à donner !

En juillet 2014, associations de consommateurs et de protection de l’environnement interpellaient la secrétaire d’État à la Consommation 1, Carole Delga, sur le projet de décret relatif à l’information sur la durée ou la date de disponibilité des pièces détachées. Les associations craignaient que le décret ne permette pas une meilleure information du consommateur sur la réparabilité des produits, et donc que le décret n’ait pas l’impact que le législateur a souhaité lui donner. Leur demande a minima : que les fabricants qui ne fournissent pas de pièces détachées affichent la mention : « Le fabricant n’est pas en mesure de garantir la disponibilité des pièces détachées ».

Le décret publié en décembre 2014 2 était ambigu, mais la réponse de Carole Delga 3 reçue début janvier 2015 est plus claire : les fabricants qui ne proposent pas de pièces détachées n’ont pas d’obligation d’information car : « Le Gouvernement ne souhaite pas retenir à la charge des professionnels une information négative tendant à porter à la connaissance des consommateurs l’absence de disponibilités des pièces détachées ». Conséquence : les fabricants qui conçoivent des biens irréparables donc jetables pourront continuer leurs mensonges par omission et le consommateur aura beaucoup de difficulté à identifier les biens de consommation réellement vertueux.

« Les Amis de la Terre militent pour que les fabricants aient l’obligation de fournir les pièces détachées essentielles au fonctionnement du bien pendant 10 ans. C’est le b.a.ba pour éviter, la mise au rebut de biens dans leur intégralité, et essentiel pour soutenir le secteur de la réparation. Chaque année, un Français produit entre 17 et 23 kg de déchets électriques et électroniques et depuis 2009, plus de 37 % des emplois de réparateurs d’électroménager ont disparu 4 » rappelle Camille Lecomte, Chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre.

L’extension de la durée de garantie à 10 ans reste la mesure phare qui permettrait de produire moins de déchets et de sauver des emplois, en garantissant que les biens sont conçus pour durer et être réparés et en incitant les consommateurs à opter pour la réparation. La dernière étude de l’ADEME rappelle que : « Le statut sous garantie ou hors garantie d’un produit est sans aucun doute le premier facteur influençant la demande de réparation d’un produit par son détenteur. » 5.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte 6 a introduit un délit d’obsolescence programmée mais les mesures pour allonger la durée de vie des produits continuent de se faire attendre : abandon de l’affichage obligatoire de la durée de vie des produits, et aucun amendement déposé pour étendre la durée légale de garantie ou imposer la mise à disposition des pièces détachées.