Sous couvert de « simplifier » la vie des entreprises, la directive « Omnibus » de la Commission propose de démanteler nombre d’obligations en matière de durabilité et de protection des droits humains.

La proposition de directive Omnibus de la Commission européenne n’a de « simplification » que le nom. En réalité, il s’agit d’une dérégulation massive et sans précédent, qui rappelle la politique de déréglementation en cours aux États-Unis. Présentée dans l’urgence et sans respecter pleinement les procédures démocratiques, elle s’attaque à des normes d’intérêt public. Ces dernières visent à prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement causées par les entreprises, tout en permettant aux acteurs économiques et financiers de s’aligner sur les objectifs climatiques européens.

Vers un affaiblissement notoire de la CSDDD…

Concernant la Directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD), la proposition réduit drastiquement son champ d’application (exclusion des relations commerciales indirectes, au niveau desquels ont lieu nombre d’atteintes graves), vide de leur substance certaines mesures correctives ainsi que les plans de transition climatique attendus des entreprises, et s’attaque aux mécanismes permettant de contrôler, sanctionner et tenir pour responsables sur le plan civil les entreprises en cas de faute.

Concrètement, ces changements priveraient le devoir de vigilance européen de tout effet utile. Les violations les plus graves resteraient en dehors de son périmètre, les entreprises fautives pourraient se dédouaner au moyen de mesures cosmétiques inadaptées, et elles pourraient échapper à l’obligation pourtant fondamentale de réparer les dommages causés par leurs activités. Dans les faits, les multinationales pourront continuer à vendre des vêtements fabriqués par des travailleur·euse·s dans des conditions inhumaines, à déforester, et à mettre en danger la biodiversité en toute impunité. En supprimant ces dispositions clefs, la Commission européenne transforme le devoir de vigilance en déclaration d’intentions.

…et de la CSRD

Concernant la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (CSRD), la proposition réduit le nombre d’entreprises couvertes de 80 à 85 % et supprime les normes sectorielles, qui permettent de cibler en priorité les secteurs les plus polluants tels que le secteur extractif. Cela signifie que certaines informations essentielles pour orienter les financements vers la transition climatique juste seront perdues.

Influence des lobbys et soutien des mouvements ultra-conservateurs

Cette proposition législative n’est pas uniquement un désastre pour la transition climatique et la protection des droits humains et de l’environnement. En effet, les politiques et prises de position de l’extrême droite progressent dans les États membres et au sein du Parlement européen, où certains député.e.s se réjouissent ouvertement de cette initiative de dérégulation. Cette révision constituerait d’ailleurs un précédent dangereux permettant de démanteler à l’avenir bien d’autres protections du Pacte Vert.

Par ailleurs, cette initiative est un signe supplémentaire de l’affaiblissement démocratique à l’œuvre dans l’Union européenne. Alors que nombre de voix politiques et économiques se sont élevées pour protéger ces textes, la Commission a préféré capituler face aux lobbys des grandes entreprises, comme le MEDEF ou la FBF. Ces derniers profitent d’un moment de fébrilité politique pour dérouler leur agenda de dérégulation et faire primer leurs intérêts propres et les profits sur les droits de millions de personnes et le futur de notre planète. 

Alors que se profilent des discussions cruciales au sein du Conseil de l’Union européenne au sujet de cette proposition, nos organisations de la société civile française appellent le gouvernement français à ne pas trahir les victimes des abus des entreprises à travers le monde et à défendre l’ambition initiale de ces textes. Il est encore temps d’éviter ce recul historique.

Note aux rédactions

Pour référence, les textes présentés aujourd’hui par la Commission peuvent être consultés ici (anglais) : https://commission.europa.eu/publications/omnibus-i_en.

Principaux changements apportés par l’Omnibus à la Directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) : 

• « Stop the clock » : allongement du délai de transposition d’un an pour les Etats-membres.
• La « chaîne d’activité » couverte par le devoir de vigilance est désormais limitée aux seuls partenaires directs (« tier 1 ») de l’entreprise, sauf exceptions.
• Harmonisation maximale pour un plus grand nombre d’articles (en particulier procédures de plaintes et autres articles relatifs aux obligations de vigilance)
• « Bouclier PME » : plusieurs limites sont posées aux informations pouvant être demandées aux PME par les entreprises assujetties au devoir de vigilance.
• L’évaluation régulière de sa situation par l’entreprise, qui devait être effectuée tous les ans, passe à 5 ans.
• Suppression de l’obligation de « mettre en œuvre » les plans de transition climatique
• Suppression de la clause de revoyure permettant à terme d’inclure les services financiers.
• Responsabilité civile : suppression de l’obligation faite aux Etats-membres de permettre aux victimes d’obtenir réparation et aux ONG de les représenter.
• Simplification de la notion de « partie prenante » et limitation de l’obligation de les consulter.
• La rupture de relations contractuelles avec un partenaire commercial impliqué dans une violation n’est plus une mesure pouvant être exigée des entreprises.
• Aménagement des sanctions pour les entreprises (non plus exprimées en un pourcentage du chiffre d’affaires).
• Plusieurs lignes directrices (communications) devant être adoptées par la Commission le seront dans un délai plus court qu’initialement prévu.

Principaux changements apportés par l’omnibus à la Directive sur le reporting sur la durabilité des entreprises (CSRD) : 

• Stop the clock : report de deux ans l’entrée en application des obligations de reporting pour la deuxième vague d’entreprises concernées par la directive.
• Réduction du nombre d’entreprises concernées de plus de 80 % en limitant aux entreprises de plus de 1000 employé·e·s et 50 millions de chiffre d’affaires.
• Suppression des standards de reporting sectoriels.

Pour rappel, nos organisations ont tenté de rencontrer le gouvernement français et le commissaire européen Stéphane Séjourné sans succès : 

• Communiqué de presse : Devoir de vigilance européen : la France prône un report indéfini, au détriment de la justice sociale et environnementale
• Loi Omnibus : Lettre ouverte à Stéphane Séjourné

Pour rappel, contrairement aux représentations erronées de certaines organisations patronales, la CSDDD et la CSRD rencontrent un soutien massif dans les milieux économiques et dans la société civile : 

• Plusieurs grandes entreprises exhortent la Commission à veiller à ce que la directive « omnibus » ne permette pas de renégocier les textes convenus.
• Des investisseurs préviennent que la directive omnibus pourrait créer une incertitude juridique, nuire à l’investissement et à la compétitivité économique.
• 400 Directeurs du Développement Durable d’entreprises françaises ont demandé à la Commission Européenne de préserver le contenu des législations du Pacte Vert.
• Les institutions nationales européennes des droits humains (INDH) soulèvent des préoccupations concernant la proposition omnibus de la Commission européenne.
• Plus de 170 membres de la société civile, des défenseurs des droits humains et de l’environnement, des syndicats et des militant.es pour le climat alertent sur la façon dont la directive omnibus créera une confusion coûteuse et réduira la protection des personnes et de la planète.
• Plus de 150 experts en droit des affaires et droits humains issus du monde juridique, du conseil et du milieu universitaire expriment leurs graves préoccupations concernant la proposition « Omnibus ».
• Déclaration soutenue par plus de 90 organisations de la société civile, entreprises, banques et investisseurs « “Smart implementation of EU sustainability reporting standards: make complying with rules easy” »
• Le groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits humains encourage l’UE à ne pas rouvrir le texte de la CSDDD.
• La CNCDH appelle le Président de la République et le Premier ministre français à préserver l’intégrité et l’ambition des instruments de l’UE en matière de durabilité.
• 240 chercheur·se·s et universitaires ont appelé la Commission Européenne à ne pas renoncer aux objectifs du Pacte Vert. 
• Consultation organisée par make-sense: CSRD : Que pensent vraiment les entreprises ?
• La CSRD, une avancée réelle pour les entreprises
• Ces prises de position en opposition à la déréglementation et d’autres sont disponibles sur le site de l’ONG Reclaim Finance : Omnibus – Statement Collection 

Enfin, l’influence des lobbys sur ce mouvement de dérégulation est significative. Leur influence néfaste aurait pu être évitée si de réelles consultations avaient été conduites par la Commission, au lieu de recevoir 31 entreprises et 23 fédérations professionnelles, contre 10 ONG. De plus, de nombreuses voix d’entreprises ont soutenu les textes initiaux. 

Pourtant, ce sont les positions des lobbys patronaux hostiles à la CSDDD et CSRD qui ont gain de cause puisque nombreuses de leurs propositions se sont retrouvées dans le texte final proposé aujourd’hui par la Commission européenne : 

• Position du MEDEF-BDI-Confindustria : https://www.aefinfo.fr/depeche/725922-paquet-omnibus-le-medef-le-bdi-et-la-confindustria-listent-leurs-demandes 
• Position de l’AFEP : Think “OMNIBUS” as a tool for European competitiveness
• Position de la Fédération Bancaire Française (FBF) : Directive omnibus – Les propositions des banques françaises pour une Europe ambitieuse et efficace