Gaz de couche : le permis enfin refusé !
Après plus de 3 ans d’instruction, l’entreprise La Français de l’Energie (LFDE) vient de se voir refuser sa demande de permis pour exploiter le gaz de couche mosellan. Une décision saluée par les citoyens, associations et organisations environnementales.
Rappel des faits
Le 26 novembre 2018, LFDE avait déposé une demande de permis pour extraire le gaz de couche 1 sur près de 200km2 en Moselle-Est. Après 15 ans de recherche, et la mise en œuvre de 5 premiers forages, l’ensemble des travaux avait pourtant confirmé la complexité du projet d’exploitation des sous-sols lorrains. En dépit des résultats peu concluant qui ont été obtenus, l’opérateur a tout de même déposé un projet impliquant la création d’une quarantaine de plateformes de forage et d’extraction de gaz.
En effet, le lobbying de LFDE lui avait permis d’obtenir une exclusion des gaz de couche de l’interdiction d’exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels dans la loi Hulot.
Face à une telle entreprise, qui ne reposait plus que sur des intérêts spéculatifs, citoyens, élus et organisations environnementales s’étaient alors mobilisés pour demander le refus de ce permis. Une tribune ainsi qu’une lettre ouverte adressée à Emmanuel Macron et Barbara Pompili, alors ministre de l’écologie, ont ainsi été publiées. Les opposants pointaient les nombreux impacts environnementaux, l’incapacité technique de LFDE s’agissant des forages mosellans ainsi que les faibles retombées économiques et sociales du projet à l’échelle locale.
Refus du permis d’exploitation
Malgré le lobbying démesuré exercé par l’opérateur auprès des élus et de la communauté scientifique, le ministère de la transition énergétique vient de prendre ses responsabilités en refusant la demande de l’opérateur, au motif que « les essais de production n’ont pas été probants » et qu’ « ils ont conduits à la fermeture définitive du 1er puits, à la mise en sommeil de trois autres et à l’arrêt du dernier puits en raison de l’impossibilité d’atteindre la pression de désorption du gaz de couche ».
Le ministère relève de plus « les difficultés relatives à la mise en œuvre effective de la technique d’exploitation du gisement, la méconnaissance du contexte hydrogéologique local » et les « nombreuses incertitudes [qui] demeurent sur la faisabilité technique de l’exploitation ». La conclusion de l’arrêté est très claire : « L’entreprise n’a pas démontré ni sa capacité technique à extraire le gaz de couche ni l’exploitabilité du gisement ».
Cette décision est saluée par les différentes organisations environnementales qui avaient alerté sur les risques qu’induirait aussi cette exploitation sur les ressources en eau, l’artificialisation des sols, les émissions de gaz à effet de serre.
De son côté, l’entreprise a immédiatement contesté cette décision auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Des membres des associations étaient présents lors de l’audience de ce mardi 4 juillet. En parallèle, voyant ses actifs revus à la baisse, La Française de l’Énergie a immédiatement déposé une nouvelle demande de permis d’exploitation, d’hydrogène cette fois, afin de relancer son activité spéculative.
Le gaz de couche se trouve dans les couches de charbon vierges de toute activité minière, il est fortement émetteur en méthane, un gaz à effet de serre plus nocif que le C02.
Son exploitation a des impacts environnementaux multiples et bien documentés par de nombreux rapports indépendants scientifiques et techniques.
Potabilité, contamination de l’eau, émission de gaz à effet de serre, réduction de la fertilité des sols, dégradation de l’attractivité du territoire, ne sont que quelques-uns des impacts néfastes prévisibles détaillés dans la synthèse sur les gaz de houille de l’INERIS et du BRGM et le rapport 2016 de la Commission Européenne Environmental and Sustainability Assessment of Current and Prospective Status of Coalbed Methane Production and use in the European Union.