_ En France, les producteurs (cette notion désigne à la fois les fabricants et les distributeurs) d’équipements électriques et électroniques ont l’obligation d’organiser et de financer la collecte et l’élimination des déchets issus de leurs produits mis sur le marché depuis 2006 [1]. Mais 8 ans après la mise en place officielle de la filière de Responsabilité élargie des producteurs (REP) de déchets électriques et électroniques, le bilan de la gestion des déchets par les producteurs eux-mêmes est bien maigre.

En 2011 et 2012, les éco-organismes n’ont pas atteint leurs objectifs de collecte alors que ceux-ci étaient plutôt modestes : 7 kg de déchets à collecter par an, alors que chaque Français en produit près de 20 kg par an. Ainsi, seuls 30 à 40 % des déchets ménagers sont collectés et traités par les filières agréées, 15 à 20 % sont traités par des filières non agréées [2] et le reste part soit à l’exportation, soit dans nos incinérateurs et décharges [3].

Ce ne sont pourtant pas les contraintes financières qui limitent l’action des éco-organismes. Cette filière de collecte, traitement, dépollution et recyclage des déchets électriques et électroniques est largement financée par les contributions payées par les consommateurs [4].

C’est davantage l’irresponsabilité de certains producteurs qui est en cause. De nombreux sites de vente en ligne, malgré leurs obligations, ne proposent pas de reprise du matériel usagé ou stipulent des conditions non prévues par la loi [5]. Mal informés, les consommateurs se débarrassent donc de leurs déchets comme ils le peuvent.

C’est aussi la cupidité de certains producteurs et centres de traitement de déchets qui les pousse à passer par des filières non agréées, voire d’exportations illégales : il est estimé que le coût du traitement est 10 fois moins important dans les pays du Sud que dans les pays du Nord [6]. Cette différence de prix s’explique par une législation sociale et environnementale moins disante et des techniques de recyclage archaïques qui ne permettent de récupérer qu’un nombre limité de métaux, principalement de l’or, de l’argent et du cuivre.

Pourtant, nos déchets électriques et électroniques comme les tablettes ou les smartphones contiennent plus d’une quarantaine de métaux, dont des métaux lourds (mercure, plomb, cadmium, etc.) ou stratégiques (terres rares, indium, etc.). La dépollution et le recyclage de ces métaux ne sont pas une option mais une nécessité à la fois sanitaire, écologique et économique, pour cesser d’aller chercher toujours plus loin les ressources nécessaires à notre surconsommation.

Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre rappelle que : « Notre économie ne sera jamais verte ni circulaire si les politiques sont dictées par des entreprises qui ont pour but de vendre toujours plus sans assumer les conséquences de cette surconsommation et par des décideurs politiques en quête de points de croissance. Des lois existent déjà sur la gestion des déchets, elles doivent être davantage contrôlées et les fraudeurs doivent être sanctionnés.»


Les Amis de la Terre demandent que des mesures soient prises pour mettre fin à ce scandale :
– en inscrivant dans la législation française l’obligation de reprise 1 pour 0, c’est à dire la possibilité pour le consommateur d’apporter un déchet électrique ou électronique à tout distributeur ou fabricant, sans qu’il soit obligé d’en acheter un neuf en échange ;
– en lançant des procédures judiciaires à l’encontre des producteurs qui ne respectent pas leurs obligations de reprise et des centres de traitement qui vendent des matières considérées comme dangereuses en les faisant passer pour des matières recyclées ;
– en encadrant davantage les dons de matériel et en apportant une aide technique et financière aux pays victimes de l’exportation illégale de déchets électriques et électroniques pour qu’ils les traitent dans le respect de l’environnement et de la santé des travailleurs.

Contact presse : Caroline Prak – 06 86 41 53 43

Notes

[1] Article L541-10-2 du Code de l’environnement : « A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l’annexe I A et à l’annexe I B de la directive 2002/96/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l’enlèvement et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché. »

Article L541-10-2 du Code de l’environnement : « Le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d’un équipement électrique et électronique ménager, des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’écologie et des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d’Etat détermine la sanction applicable en cas d’infraction aux dispositions du présent alinéa. »

[2] Les filières non agrées désignent les centres de traitement non agréés par les éco-organismes, ils sont en grande majorité situées en France.

[3] Étude évaluation du gisement de DEEE, réalisée par Bio Intelligence Services.

[4] En 2012, le montant total des contributions perçues par les éco-organismes pour les EEE ménagers mis sur le marché s’élevait à 181 millions d’euros.

[5] La CLCV a enquêté en 2013 sur les pratiques de reprise des anciens appareils : http://www.clcv.org/nos-enquetes/deee-la-reprise-en-ligne-gratuite-reste-difficile.html

Sur le site d’Amazon, la reprise n’est pas mentionnée.

http://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html/?nodeId=200419250&qid=1310112886&sr=1-3

Sur le site de Cdiscount, la reprise est soumise à condition :

http://www.cdiscount.com/shipping/shippinginfo.html?shippingPartnerOrigin=FP

[6] Martin Eugster, Roland Hischier, Huabo Duan, Key environmental Impacts of the Chinese EEE-Industry, 2007.