Législation « OMNIBUS » – L’Union européenne menace de revenir sur ses engagements en faveur des droits humains, sociaux et environnementaux
Communiqué de presse d'ActionAid, Les Amis de la Terre France, Bloom, CCFD Terre Solidaire, la CGT, collectif Éthique sur l'Etiquette, Notre Affaire à Tous, Oxfam France et Reclaim Finance.
Alors que la Commission européenne envisage une législation dite « Omnibus » pour renégocier simultanément certains points de la Directive sur le devoir de vigilance (CS3D), de la Directive sur le reporting de durabilité (CSRD), et de la Taxonomie verte, nos organisations, membres du Forum citoyen pour la justice économique, s’opposent vivement à cette tentative de revenir sur des textes déjà entrés en vigueur et notamment sur la CS3D renforçant la responsabilité des entreprises en matière de droits humains, d’environnement et de climat.
Durant une conférence de presse le 8 novembre, la Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen a évoqué les différentes stratégies visant à réduire la « bureaucratie » pesant supposément sur les entreprises européennes, et a ainsi annoncé son intention de réexaminer « le triangle [de la] Taxonomie, [de la directive sur le reporting extra-financier] CSRD, et [de la directive sur le devoir de vigilance] CS3D ».
Pour rappel, les législateurs européens avaient adopté ces législations du « Pacte vert » (Green Deal) lors de la mandature précédente, permettant des avancées importantes en termes de droits sociaux et environnementaux. Ces textes, qui visent aussi à permettre à l’Europe d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, avaient été le fruit de longues négociations et sont déjà entrés en vigueur.
« Compétitivité » contre « Pacte Vert » : la Commission à l’écoute des lobbys
Cette possible remise en cause des acquis de la mandature précédente s’inscrit dans un contexte où les lobbys du secteur privé tentent d’instrumentaliser la « compétitivité » et la « simplification administrative » prônées également par le rapport Draghi, publié en septembre, ou encore la Déclaration de Budapest adoptée par les 27 États membres début novembre en Europe pour défaire les avancées du Pacte Vert.
La semaine dernière, 25 organisations patronales européennes ont ainsi appelé la Commission européenne à évaluer l’impact sur la compétitivité de la Directive sur le devoir de vigilance – adoptée en juin dernier et censée être transposée d’ici 2026 – et à en décaler l’application. Il y a quelques jours, le porte-parole du MEDEF appelait même à « une refonte totale » de cette directive.
L’Omnibus, un cheval de Troie pour torpiller le devoir de vigilance européen
La Commission envisage désormais l’adoption d’une législation « Omnibus », c’est-à-dire un texte global destiné à réviser plusieurs textes déjà adoptés. En théorie, cette nouvelle législation pourrait ne concerner que des éléments de forme, mais sous la pression des lobbys, il fait peu de doutes qu’elle viendrait saper certaines dispositions de fond déterminantes pour le respect des droits humains et la protection de l’environnement. L’exemple récent du Règlement déforestation en est la triste illustration : la mise en œuvre de ce règlement, qui vise à interdire sur le marché européen des produits ayant la destruction ou dégradation des forêts, a été repoussée d’un an, sous le poids des lobbys de l’agro-industrie.
Le réexamen des textes pourrait permettre à des États membres de torpiller les dispositions relatives à la responsabilité civile permettant d’engager des poursuites judiciaires contre les entreprises fautives. Ces dispositions avaient pourtant été acceptées par une majorité d’États membres et par le Parlement européen lors de la précédente mandature. Pourtant, sans responsabilité civile associée aux potentiels manquements des multinationales, le texte perdrait de son caractère contraignant et trahirait son objectif de protéger les populations et la planète. Pour les travailleur·se·s et habitant·e·s des pays de production, l’encadrement des activités des maisons-mères et des entreprises donneuses d’ordre est une question de survie.
Par ailleurs, la remise en cause des obligations liées au climat seraient d’autant plus choquantes que les dommages liés au réchauffement climatique se multiplient. Les entreprises ont désormais l’obligation d’adopter et mettre en place un plan de transition climatique fondé sur la science. Sans cet alignement des entreprises sur les objectifs climatiques européens, il sera impossible de respecter les engagements de l’Accord de Paris. C’est pourtant à ces nouvelles obligations que les opposants au Pacte Vert s’attaquent, dans le but de poursuivre leur « business-as-usual » irresponsable.
Les droits humains, sociaux et environnementaux sont actuellement remis en cause par certains lobbys et institutions européennes. Les avancées de ces dernières années, obtenues de haute lutte par les syndicats, les organisations de la société civile et leurs allié·e·s politiques, sont en danger.
Tandis que les agriculteur·ice·s se mobilisent notamment contre le traité de libre-échange MERCOSUR en France et en Europe, le Forum citoyen pour la justice économique rappelle que ces droits ne sont pas une menace pour la compétitivité des entreprises européennes, mais au contraire une nécessité pour le développement d’une économie juste et durable, tournée vers l’avenir et le respect des populations et de la planète.
