Cette décision négative n’est malheureusement pas une surprise : le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour juger ce recours, suivant sa jurisprudence antérieure. Cependant, il est important de noter que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le fond du recours, à savoir l’obligation légale du Conseil constitutionnel d’adopter un règlement conformément à l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Selon Juliette Renaud, responsable de campagne sur la Régulation des multinationales aux Amis de la Terre France : « Nos enquêtes (3) montrent indéniablement qu’un lobbying croissant est fait auprès du Conseil constitutionnel. Dans de nombreuses décisions, il a censuré des dispositions de loi au nom de la défense de « droits et libertés » des entreprises, et au détriment de l’intérêt général. Même si le Conseil d’État refuse aujourd’hui de contrôler le Conseil constitutionnel, la question de l’influence des lobbies reste entière : il reste donc de la responsabilité du Conseil constitutionnel d’apporter une réponse urgente à ce manque de transparence qui entache ses décisions. »

Ainsi, ce règlement intérieur devrait encadrer la possibilité pour le Conseil constitutionnel de recevoir des contributions extérieures – « portes étroites » – dans le cadre de ses décisions de contrôle de constitutionnalité de lois adoptées : qui peut envoyer ces « portes étroites » et comment ? Sont-elles communiquées au public ou a minima au gouvernement et au Parlement ? Comment le Conseil constitutionnel les prend-il en compte pour élaborer ses décisions de censurer ou non une loi ?

Les Amis de la Terre France, soutenus dans cette démarche par des juristes et d’autres organisations de la société civile, vont étudier les possibilités de recours en justice au niveau européen. Ils appellent par ailleurs le gouvernement et les parlementaires français à se saisir de cette question dans le cadre de la réforme constitutionnelle.

Pour rappel, dans leur recours, les Amis de la Terre France ne demandaient que des garanties procédurales minimales, qui sont prévues par la loi organique en matière de contrôle de constitutionnalité a priori. Ils demandent au Conseil constitutionnel de publier les contributions extérieures au fur et à mesure de leur réception et avant qu’il ne rende ses décisions ; aujourd’hui ces « portes étroites » ne sont même pas transmises au gouvernement, qui doit donc défendre des textes de lois sans connaître tous les arguments en faveur de la censure.

Contact presse :
Juliette Renaud : juliette.renaud@amisdelaterre.org ; 09 72 43 92 61

Notes
(1) La décision du Conseil d’État est disponible ici.
(2) Voir le communiqué de presse du 25 octobre 2018, annonçant le dépôt du recours.
Et celui du 25 mars 2019, suite à l’audience au Conseil d’Etat.
(3) Le rapport « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État » est disponible ici.