Loi consommation : vigilance des associations de consommateurs et environnementales pour empêcher un nouveau recul !
Montreuil le 17 juillet 2014 – Au moment de l’entrée en vigueur de la loi consommation en juin dernier, les Amis de la Terre rappelaient que le décret sur l’information du consommateur sur la durée ou la date de disponibilité des pièces détachées se faisait attendre [1].
Le décret est en train de se négocier dans l’ombre et tout est fait pour limiter sa portée opérationnelle, notamment en rendant cette information facultative. Pourtant, l’article de loi tel que voté par les députés et sénateurs est clair et l’exposé des motifs est explicite sur l’objectif faciliter la réparation [2]. Nous appelons donc à nouveau la Secrétaire d’État à ne pas abdiquer devant le lobby des fabricants.
L’information sur la durée ou la date de disponibilité des pièces détachées est la mesure phare de la loi consommation permettant d’aider les consommateurs et les réparateurs à allonger la durée de vie des biens et ainsi à réduire l’impact environnemental des consommations. Un bien réparé, c’est en effet moins de ressources naturelles à prélever et moins de déchets à traiter, et c’est aussi de l’emploi local.
Le projet de décret, d’après nos informations, ne concernerait que les fabricants qui proposent des pièces détachées. Ainsi, un fabricant qui ne propose pas de pièces détachées, autrement dit qui met sur le marché un produit non réparable, n’aurait aucune obligation d’information.
S’il devait être rédigé ainsi, le décret ne permettrait pas une meilleure information du consommateur quant à la réparabilité du bien, et n’aurait pas l’impact que le législateur a souhaité lui donner. En effet, l’exposé des motifs introduisant cet article est très clair :
« Afin de faciliter la réparation des biens, il est prévu de renforcer la règle obligeant le vendeur à informer les consommateurs, lors de l’achat d’un bien, sur la période durant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles, par l’obligation de mettre effectivement ces pièces à leur disposition durant la période considérée. »
Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation aux Amis de la Terre « La simple information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées ne fera pas tout mais cette avancée ne doit pas être remise en cause. L’article de loi est explicite : cette information est obligatoire.»
Les organisations signataires appellent Carole Delga, la nouvelle secrétaire d’État, à mettre tout en œuvre pour que ce décret soit conforme à l’esprit et à la lettre de la loi. Ceci implique que les fabricants qui ne mettent pas à disposition de pièces détachées inscrivent de façon visible la mention « Pas de pièces détachées disponibles ».
Contact presse : Caroline Prak – 06 86 41 53 43
Notes :
1] Lutte contre l’obsolescence programmée : la loi Consommation et après ?
[2] Exposé des motifs de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : « Afin de faciliter la réparation des biens, il est prévu de renforcer la règle obligeant le vendeur à informer les consommateurs, lors de l’achat d’un bien, sur la période durant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles, par l’obligation de mettre effectivement ces pièces à leur disposition durant la période considérée. »
Article inséré au code du commerce par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
« Art. L. 111-3.-Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.
« Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus.
« Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article. »
photo : Pierre J sous licence Creative Commons.
