Les Amis de la Terre rejoignent cette initiative et décryptent une série de reculs du Gouvernement sur des mesures destinées à lutter contre l’obsolescence programmée et à faciliter le passage à des modes de consommation plus responsables, à rebours de “l’écologie du quotidien” qu’il défend publiquement.

La justice vient de condamner l’État pour inaction climatique, le Gouvernement n’ayant pris les mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici 10 ans. Comme défense, ce dernier invoque notamment le fait que le gros de la réduction des émissions de gaz à effet de serre viendra des changements de comportements des consommateurs. Le Gouvernement affirme ainsi leur donner les moyens de mettre en œuvre une : « écologie pratique”  1 . Quand est-il réellement ?

Derrière les grands discours, le passage au Parlement de la Loi pour Réduire l’empreinte environnementale du numérique (Loi LREN) est le théâtre d’une série impressionnante de reculs sur des mesures destinées à lutter contre l’obsolescence programmée, et ainsi à permettre aux gens de consommer différemment. Les reconditionneurs de smartphones appellent à un rassemblement devant le Sénat mercredi 20 octobre pour dénoncer la mise à mort de leur secteur par la nouvelle redevance copie privée  2, les Amis de la Terre qui se joindront à eux, décryptent :

• Division par 2 du soutien à la réparation ! 

En France, on ne répare que 10% des produits électroniques tombés en panne  3 . C’est une très mauvaise performance pour l’environnement : la fabrication des produits électroniques est la troisième source d’émissions que nous importons chaque année en France  4. C’est également une très mauvaise performance pour l’emploi : à terme ce sont 35 000 emplois de réparateurs  5 qui sont en danger, si les conditions de leur activité continuent de devenir de plus en plus difficiles (prix du neuf en baisse, fabricant qui rendent difficile ou coûteuse la réparation de leurs produits).

En 2019, pour remédier à cela, le Parlement a créé, contre l’avis du Gouvernement, un fonds destiné à réduire de 20% le coût de la réparation pour les consommateurs. Il devait entrer en vigueur dès 2022, financé par une augmentation d’une dizaine de centimes sur l’éco-contribution payée lors de l’achat du produit, un coût en réalité supporté par les fabricants. Suite au lobbying de ces derniers, le Gouvernement vient de décider de réduire ce soutien financier aux consommateurs de moitié. 10% à peine du coût de la réparation sera pris en charge par le fonds, dans… 5 ans  6 ! Les Français auront droit à une réduction de 2 euros sur une réparation de smartphone en 2022, 7 euros en 2027… Des montants bien trop faibles pour inciter à plus de réparation.

• Interdiction de destruction des invendus… disparue ! 

Si on en croît certains articles de presse, la France serait le premier pays à avoir adopté une interdiction de destruction des invendus. Néanmoins, la réalité de la loi est beaucoup moins rose. Les invendus neufs comme les produits électroniques ou textile peuvent toujours être recyclés… c’est-à-dire, être envoyés à la broyeuse. Une décision anti-écologique et antisociale quand on sait que les produits neufs invendus sont ceux qui auront la meilleure chance d’être achetés en seconde main, que le recyclage ne permet pas de réutiliser les matières dans la fabrication de produits neufs et que jusqu’à 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France  7.

• 2% seulement des déchets électroniques réemployés en 2027 ! 

Dans la droite ligne de la possibilité de recycler des invendus, le Gouvernement s’est également fixé pour objectif que 2% à peine des équipements électriques et électroniques usagés soient réutilisés en France  8. Que fera-t-on du reste ? On l’enverra directement au recyclage ! Jusqu’en 2027 on broiera 54 fois plus de produits encore utilisables qu’on en mettra dans le circuit de l’occasion ! Pourquoi ? Il est moins cher de collecter et d’envoyer des tonnes de produits à la broyeuse que de financer des organisations du réemploi solidaire. Ce faible objectif permet ainsi de proposer un fonds de soutien aux acteurs du réemploi au rabais, alors qu’aucune de ces structures n’est rentable et qu’elles fonctionnent grâce au bénévolat. Au fond, les fabricants de produits ne souhaitent pas que le marché de la seconde main se développe.

• “Taxe” de 10 euros sur les smartphones reconditionnés ! 

Le Gouvernement a décidé d’utiliser la loi REN pour étendre aux smartphones reconditionnés la redevance de 10 euros destinée à payer les droits d’auteurs. Cette taxe apparaît d’un autre âge puisqu’elle ne concerne pas le streaming, ne sert en réalité pas vraiment à rémunérer les artistes, d’après leur dire, et va pénaliser fortement le reconditionnement de smartphones made in France. En effet le boom du reconditionné (2,6 millions de smartphones reconditionnés achetés en 2020) représente un fort potentiel pour maintenir et relocaliser des emplois industriels en France. Or les reconditionneurs français sont de plus en plus concurrencés par des produits reconditionnés dans des conditions opaques vendus sur les plateformes de e-commerce, qui fraudent notamment la TVA  9. Aggraver encore cette distorsion en imposant une redevance dont une partie du secteur s’affranchira, risque de condamner à terme le secteur du reconditionné en France.

• Suppression de l’obligation de fourniture de mises à jour logicielles !

Une des grandes avancées de la proposition de Loi REN du Sénateur LR Patrick Chaize était d’imposer aux vendeurs de smartphones de fournir gratuitement des mises à jour logicielles fonctionnelles aux utilisateurs pendant au moins 5 ans. En effet, aujourd’hui des marques comme Samsung ne proposent plus de mises à jour logicielles après 3 ans de la sortie d’un produit, condamnant des millions de smartphones à faire l’objet de failles de sécurité importantes. Lors du fameux Battery Gate, Apple qui s’engage à fournir ces mises à jour essentielles pendant 5 ans, a été également condamné pour avoir fourni une mise à jour logicielle ralentissant fortement les iPhones 6,7 et SE, au moment de la sortie de l’iPhone 8 et 10. Or cette nouvelle obligation a été tout bonnement supprimée par la majorité LREM lors du passage du texte à l’Assemblée nationale.

• Disparition de l’interdiction pour les opérateurs de téléphonie des nouveaux abonnements avec des smartphones neufs

Il y a quelques mois, Barbara Pompili annonçait que le Gouvernement envisageait d’interdire aux opérateurs de smartphones d’offrir – ou de vendre avec de très fortes réductions – des smartphones neufs dans le cadre de la souscription à un nouvel abonnement téléphonique. Alors que les opérateurs vendent aujourd’hui 55% des smartphones en France 10, conditionner le renouvellement d’un abonnement – en général tous les deux ans – à l’offre d’un nouveau smartphone est une machine à remplacer les produits prématurément. Or il ne reste plus aucune trace de cette proposition dans la Loi REN en discussion. Le lobby des opérateurs de télécom l’a ici encore emporté.