Pollution de l’air : Le Conseil d’Etat s’apprête à rendre une décision historique
Le Conseil d'Etat s'apprête à rendre un jugement historique sur la qualité de l'air en réponse à un recours déposé en octobre 2018 par Les Amis de la Terre France accompagnés de 77 associations et lanceurs d’alerte pour dénoncer l'inertie du Gouvernement.
Trois ans après la condamnation du Gouvernement par le Conseil d’Etat à réviser ses plans relatifs à la qualité de l’air, nécessaires pour faire baisser la pollution atmosphérique, la même juridiction s’apprête à rendre une nouvelle décision historique à l’issue d’un second recours déposé en octobre 2018 par Les Amis de la Terre France accompagnés de 77 associations et lanceurs d’alerte pour dénoncer le non respect de cette première condamnation. Le choix d’une formation de jugement en Assemblée laisse penser que l’affaire qui sera audiencée publiquement le 3 juillet 2020 marquera une étape décisive en matière responsabilité de l’Etat vis-à-vis de la qualité de l’air.
Malgré la victoire historique obtenue avec l’arrêt du 12 juillet 2017 du Conseil d’Etat sur une requête des Amis de la Terre France 1, le Gouvernement n’a toujours pas pris de mesures efficaces pour faire baisser, sur l’ensemble du territoire national, les concentrations de polluants dangereux pour la santé (NO2 et PM10) en dessous des valeurs limites à ne pas dépasser.
En octobre 2018, les Amis de la Terre France avaient alors été à l’initiative d’un second recours, aux côtés de 77 autres requérants, parmi lesquels des médecins et des associations de défense de l’environnement et de la santé nationales comme Greenpeace, France Nature Environnement, UFCNA, Notre Affaire à Tous, Respire, mais aussi des associations locales 2.
C’est pour répondre à cette requête de 2018 que le Conseil d’Etat va se former en Assemblée et audiencer publiquement l’affaire ce vendredi 3 juillet.
le choix du Conseil d’Etat de se réunir en Assemblée indique une décision remarquable à venir qui fera jurisprudence ; concrètement, l’ampleur de la décision et la mauvaise volonté manifeste du Gouvernement impliquent une décision à la hauteur des enjeux, du moins nous l’espérons.
Ce recours vise à contraindre le gouvernement à respecter la décision de 2017 du Conseil d’Etat par une demande d’astreinte, autrement dit une condamnation financière par jour de retard tant que la décision ne sera pas respectée. Le taux de l’astreinte demandée est fixé à 100 000 euros par jour de retard, un montant très important pour une décision mais dérisoire comparé au coût exorbitant de la pollution de l’air estimé à près de 100 milliards d’euros par an 3.
Me Louis Cofflard complète : “Le choix du Gouvernement de ne pas respecter sa condamnation, à l’heure où les alertes des scientifiques, personnels soignants et citoyens concernant les concentrations excessives de particules fines et de dioxyde d’azote, se répètent apparaît lourd de conséquences. Est-il nécessaire de rappeler que la pollution de l’air est la troisième cause de mortalité en France, après l’alcool et le tabac 4, affectant en premier lieu les personnes les plus vulnérables ?”.
En octobre dernier, la France a d’ailleurs été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir dépassé « de manière systématique et persistante » la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) depuis le 1er janvier 2010 5, rappelant immanquablement le non respect de la décision du 12 juillet 2017 dénoncé par les requérants.
Les Amis de la Terre France espèrent que le Conseil d’État rendra une décision marquant tant son autorité que son intérêt pour sanctionner les effets délétères graves de la pollution de l’air.
Selon une étude de Santé Publique France
De plus, le rapport de la cour des comptes européenne (CCE) du 11 septembre 2018 sur la pollution de l’air rappelle que cette nuisance est le principal facteur environnemental de risque pour la santé dans l’Union européenne.
Liste des 78 requérants :
1) L’association « Les Amis de la Terre France »
2) L’association « Les Amis de la Terre Paris »
3) L’ « Association de défense contre les nuisances aériennes »
4) L’association « France Nature Environnement Ile-de-France »
5) L’association « Les Amis de la Terre Val de Bièvre »
6) L’association « France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte-d’Azur »
7) L’association « France Nature Environnement Bouches-du-Rhône »
8) L’association « Collectif Anti Nuisance L2 »
9) L’association « Cap au Nord »
10) L’association « Association de défense du site du Réaltor et de son environnement »
11) L’association « RAMDAM »
12) L’association « Sauvons la Mathilde »
13) L’association « NOSTERPACA »
14) L’association « CIRENA »
15) L’association « Rires sans frontière »
16) L’association « Association Nature du Nogentais »
17) L’association « Les Amis de la Terre Loire Atlantique »
18) L’association « Autrement Pour les Aménagements des Contournements (autoroutiers et ferroviaires) de l’Habitat et de l’Est »
19) L’association « Les Amis de la Terre Côte d’Or »
20) L’association « Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise-Corneilles en Vexin »
21) Monsieur Simon BAUMERT
22) L’association « SOS PARIS »
23) Monsieur Thomas BOURDREL, Docteur en médecine
24) Monsieur Thierry REEB, Docteur en médecine
25) L’association « Nos Villages Se Soucient de leur Environnement »
26) L’association « Champagne-Ardenne Nature Environnement »
27) L’association « Les Amis de la Terre Dunkerque »,
28) L’association « Association pour la Sauvegarde du Patrimoine et de l’Environnement à Antony »
29) L’association « GREENPEACE »
30) L’association « Association de Défense de l’Environnement et de la Population de Toussieu »
31) L’association « Val de Seine Vert »
32) L’association « Association pour la Sauvegarde de Boulogne Nord-Ouest »
33) L’association « Toulon Var Déplacements »
34) L’association « Association InterVillage pour un Environnement Sain »
35) L’association « Marennes contre les nuisances »
36) L’association « COFIVER »
37) Monsieur Arnault PFERSDORFF
38) Monsieur Emmanuel PROVOT
39) L’association « Respect Environnement »
40) La fédération « FRACTURE »
41) L’association « Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs »
42) L’association « Forum sud francilien contre les nuisances aériennes »
43) Madame Barbara BOUILLON
44) Madame Sophie RABOURDIN
45) L’association « Environnement 92 »
46) L’association « Chaville Environnement »
47) L’association « Comité Riverains Aéroport Saint-Exupéry »
48) L’association « France Nature Environnement Centre Val de Loire »
49) L’association « Les Amis de la Terre Nord »
50) L’association « Actions Citoyennes pour une Transition Energétique Solidaire »
51) L’association « Association de Concertation et de Proposition pour l’Aménagement et les Transports »
52) Madame Maïté SEEGMULLER
53) L’association « CIQ Saint Jean de Tourette Protis »
54) L’association « Association Vexinoise de Lutte Contre les Carrières Cimentières »
55) L’association« Alertes Nuisances Aériennes »
56) L’association « Nord Ecologie Conseil »,
57) L’association « France Nature Environnement Guadeloupe »
58) L’association « Notre affaire à tous »
59) L’association « Association de protection des collines peypinoises »
60) L’association « France Nature Environnement Bourgogne Franche-Comté
61) L’association « Respire »
62) L’association « Vivre et Agir en Maurienne »
63) L’association « ALOFA TUVALU »
64) L’association « Les Amis de la Terre Landes »
65) L’association « Meurthe et Moselle »
66) L’association « France Nature Environnement Paris »
67) L’association « Sommeil et santé »
68) L’association « Association Niçoise pour la Qualité de l’air et l’Environnement et de la Vie »
69) L’association « Réseau Vert Provence »
70) L’association « Fédération Alsace Nature »
71) L ’« Association de défense de l’environnement de Chaponnay »
72) L’association « Défense des riverains de l’aéroport de Paris »
73) L’association « Union des Calanques Littoral »
74) L’association « Crâne Solidaire »
75 L’association « Virage énergie »
76) L’association « Le Fer Autrement »
77) L’association « Collectif contre les nuisances aériennes de l’agglomération toulousaine »
78) La commune de Marennes
