Si le Conseil d’État suit les conclusions du rapporteur public, cette astreinte sera historique et renforcera le rôle clé joué par la justice administrative dans la lutte contre le changement climatique.

Vendredi 9 juillet 2021, le rapporteur public, qui conseille les juges du Conseil d’État sur la décision à prendre, a rendu le sens de ses conclusions dans le cadre du recours sur la pollution de l’air qui oppose les Amis de la Terre et 77 co-requérants à l’État depuis plus d’une décennie. Ses conclusions sont claires : malgré les nombreuses alertes et condamnations, l’Etat n’a toujours pas respecté la décision du 12 juillet 2017 1. En conséquence, le rapporteur propose une condamnation inégalée de l’État à payer 10 millions euros, astreinte qui sera réévaluée tous les six mois en fonction des résultats  constatés des niveaux de pollution de l’air dans les zones concernées. Autre recommandation du rapporteur : l’astreinte devra être partagée entre plusieurs bénéficiaires 2. Un pour cent serait attribué à l’ensemble des requérants.

Alors que se tient aujourd’hui la commission mixte paritaire sur la loi Climat et Résilience qui pourrait acter un nouveau rétropédalage politique dans la lutte contre la pollution de l’air avec un calendrier de déploiement des ZFE repoussé aux calendes grecques, le Conseil d’État décidera-t-il de suivre les conclusions sur rapporteur public ?

Les associations à l’origine du recours se félicitent de la fermeté du rapporteur public à l’encontre du Gouvernement. Elles espèrent que les juges maintiendront ce montant maximal d’astreinte et suivront les recommandations du rapporteur, à la hauteur des enjeux liés à la pollution de l’air. Cette décision serait un signal fort pour la santé publique et le changement climatique : le désengagement de l’État ne pourrait plus rester impuni.

Elles souhaitent aussi et surtout que le Conseil d’État suive les recommandations du rapporteur public et impose une liquidation provisoire 3 à l’État. L’astreinte ne serait alors pas uniquement punitive mais contraindrait l’État à agir s’il ne veut pas la payer indéfiniment tous les six mois.

Cette décision devrait intervenir alors que le Conseil d’État a déjà laissé plusieurs chances à l’État, pour se mettre en conformité avec la loi. En juillet dernier, soit trois ans après la première condamnation, il constatait l’inaction répétée de l’État et décidait de le contraindre à agir. L’État avait alors 6 mois pour mettre en œuvre les politiques nécessaires pour respecter les taux réglementaires de pollution atmosphérique sous peine de devoir payer 10 millions d’euros par semestre de retard. Après 6 mois, le constat était sans appel et alarmant 4 : l’État persistait dans son inaction.
Il est urgent que l’État prenne rapidement des mesures fortes en agissant sur le trafic routier mais aussi sur l’industrie et le secteur agricole. Alors que notre objectif, en lançant le recours en 2015 était d’enclencher une action rapide et significative de l’État et que le Conseil d’État a réagit rapidement, le manque de respect de l’État pour les décisions de justice fait que, six ans après, il se retrouve financièrement contraint.

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« Nous espérons que cette amende aura enfin un effet déclencheur pour les pouvoirs publics. Les alertes sur la santé des concitoyens et les condamnations répétées par la justice n’ayant visiblement pas suffit. »

Louis Cofflard

Avocat des Amis de la Terre France et du recours pollution de l’air