Si l’Etat ne met pas rapidement en place des mesures pour faire baisser les niveaux de pollution dans les territoires concernés, il devrait payer 10 millions d’euros d’astreinte par semestre de retard.

Durant l’audience, le rapporteur public a conclu que l’Etat n’a pas respecté la décision du 12 juillet 2017 obtenue sur requête des Amis de la Terre France 1. Il a en effet considéré que le Gouvernement n’avait toujours pas pris de mesures efficaces pour faire baisser les concentrations de polluants dangereux pour la santé en dessous des valeurs réglementaires : dioxyde d’azote (NO22) sur les zones de Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg, Grenoble, Reims et Toulouse, et particules fines à Paris et Fort de France.

Pour contraindre cette fois-ci l’Etat à agir, le rapporteur public propose la condamnation du Gouvernement à exécuter la  décision du Conseil d’Etat de 2017 sous astreinte financière de 10 millions d’euros par semestre de retard. Une astreinte exemplaire et sans équivalent qui sanctionnerait enfin l’inaction du gouvernement.

« Le montant de l’astreinte proposée par le rapporteur est inédit dans la jurisprudence. Il se rapproche des amendes susceptibles d’être prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne et montre l’intérêt qu’attache le Conseil d’État au respect de sa décision, à l’autorité de la justice face à celle du Gouvernement ainsi qu’aux enjeux majeurs liés à la qualité de l’air en France. »

Me Louis Cofflard

avocat des associations et personnes requérantes

De plus, si le juge suit l’avis du rapporteur, le Premier Ministre devra justifier auprès du Conseil d’Etat de l’ensemble des mesures prises pour exécuter la décision de juillet 2017.

Parmi les 77 personnes et associations ayant rejoint le recours en exécution forcée, le rapporteur public a aussi considéré qu’un certain nombre d’associations ne pouvaient se prévaloir de la qualité de « parties intéressées » et seraient par conséquent irrecevables.

Les associations et parties requérantes se félicitent néanmoins que leur mobilisation tenace ait été entendue par le rapporteur public. Elles espèrent que cette décision marquera un tournant déterminant dans la lutte contre la pollution de l’air. La décision finale du Conseil d’Etat sera rendue sous trois semaines.

Liste des co-signataires du communiqué de presse

• Actions Citoyennes pour une Transition Énergétique Solidaire
• Air-Santé-Climat
• Alertes Nuisances Aériennes
• Alofa Tuvalu
• Amis de la Terre France
• Amis de la Terre Paris
• Amis de la Terre Val de Bièvre
• Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR)
• Association de protection des collines Peypinoises
• Association pour la Sauvegarde du Patrimoine et de l’Environnement à Antony
• Association Vexinoise de Lutte Contre les Carrières Cimentières
• Cap au Nord
• Champagne-Ardenne Nature Environnement
• Chaville Environnement
• Collectif Anti Nuisance L2
• Collectif Contre les Nuisances aériennes de l’Agglomération Toulousaine
• Collectif Inter-associatif du REfus des Nuisances Aériennes (CIRENA)
• Crane Solidaire
• Défense des Intérêts des Riverains de l’Aérodrome de Pontoise
• Corneilles en Vexin
• Défense Riverains Aéroport Paris-Orly
• Environnement 92
• Forum sud francilien contre les nuisances aériennes
• FRACTURE ( Fédération des associations de défense de l’environnement de l’agglomération lyonnaise )
• France Nature Environnement Bouches-du-Rhône
• France Nature Environnement Bourgogne Franche-Comté
• France Nature Environnement Centre Val de Loire
• France Nature Environnement Guadeloupe
• France Nature Environnement Ile-de-France
• France Nature Environnement Paris
• Greenpeace
• Nord Ecologie Conseil
• Nos Villages Se Soucient de leur Environnement
• Notre Affaire à Tous
• Respire
• Sauvons la Mathilde
• SOS Paris
• Strasbourg Respire
• Toulon Var Déplacements
• Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs
• Val de Seine Vert
• Zéro Déchet Strasbourg