En effet, derrière un amendement très technique déposé aujourd’hui, le rapporteur et le gouvernement ont fait un choix politique clair : ne pas interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de couche.
La protection de la santé et de l’environnement dépend-elle donc en réalité de la capacité de mobilisation des populations locales ?

Gaz de couche, gaz de schiste : les Lorrains valent-ils moins que les Ardéchois ?

Le 30 novembre 2017

Objet : Techniques non conventionnelles – Adoptez l’amendement 46 et non le 87 !

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Il y a deux jours, nous vous écrivions pour vous alerter sur l’article 3 de la loi Hulot, et la définition des techniques non conventionnelles qui n’avait aucun sens . Suite à ces alertes, le gouvernement et le rapporteur ont voulu proposer un nouvelle rédaction. Ils ont donc déposé hier l’amendement 83, sur lequel nous les avons immédiatement interpellés. En effet, au lieu de renforcer la loi Jacob de 2011, interdisant la fracturation hydraulique, il risquait de la mettre en péril.

Cet amendement a donc été heureusement retiré, et aujourd’hui, une autre proposition vient d’être déposée : l’amendement 87. Ce nouveau texte ne présente pas les mêmes dangers que le 83, mais il n’est toujours pas satisfaisant. Ainsi, cette définition d’apparence très technique permet de masquer une triste réalité : l’exploration et l’exploitation des gaz de couche ne sont pas interdites.

Pas étonnant vu que ce sont les seuls hydrocarbures non conventionnels qui font actuellement l’objet de forages exploratoires, en Lorraine. Déjà dans la toute première version du projet de loi Hulot, présentée en août au CNTE, ces mêmes gaz de couche avaient été exclus de la définition des hydrocarbures non conventionnels.

Alors, pourquoi le gouvernement et le groupe LREM ne reconnaissent-ils pas publiquement que, derrière cette définition technique, se cache un choix politique clair, celui de protéger les intérêts industriels en Lorraine ? Ils ont pourtant été interpellés explicitement sur ce point en Commission du Développement durable la semaine dernière…

Rappelons que cette exception concernant les gaz de couche n’a aucune justification scientifique. Tout comme les gaz de schiste, il s’agit d’hydrocarbures dits « non conventionnels », et leur exploitation présente des risques, même plus importants, en termes de contamination des nappes phréatiques (qui sont plus proches des veines de charbon que de la roche-mère emprisonnant le gaz ou le pétrole de schiste), et de fuites de méthane (car le charbon est plus friable). Ces risques pour l’environnement ne sont pas hypothétiques, ils se sont réalisés dans tous les pays où sont actuellement exploités les gaz de couche, comme les Etats-Unis ou l’Australie, avec des impacts lourds pour les populations locales.

Alors, que signifie cette exception ? Il semblerait qu’il s’agisse notamment de questions financières, des compensations que pourrait réclamer la Française de l’Energie, qui détient ces permis d’exploration. Mais le débat était-il posé en ces termes quand la loi Jacob a été adoptée en quelques mois en 2011, et que trois permis ont été abrogés ? Non, car cette loi visait à protéger l’environnement et les populations, malgré les intérêts industriels en jeu. Que faut-il en déduire ? Le réchauffement climatique est-il un phénomène local ? Les Lorrains valent-ils donc moins que les Ardéchois ? La protection de la santé et de l’environnement dépend-elle donc en réalité de la capacité de mobilisation des populations locales ?

Il faut aussi souligner que cette éventuelle compensation financière ne serait a priori pas exorbitante : jusqu’à présent, tous les forages réalisés par la Française de l’Énergie n’ont pas permis de prouver la possibilité d’extraire ces gaz de couche sans recours à la fracturation hydraulique.

Si la Française de l’Énergie persiste avec ses forages en Lorraine, c’est à des fins purement spéculatives : s’adressant à ses actionnaires, elle déforme régulièrement la réalité de ses activités, en parlant déjà de production alors qu’elle est en phase d’exploration, ou en exagérant la superficie des permis qu’elle détient.

Mais en attendant, ces forages exploratoires sont bien réels et leurs impacts aussi. Pour forer le puits d’exploration de Lachambre (Moselle), 8 000 mètres cubes d’eau ont été utilisés, sachant que la Française de l’Energie a déjà obtenu l’autorisation de forer une trentaine de puits supplémentaires… Sans oublier le risque de contamination des nappes, la destruction de routes par le balai incessant de camions, l’aggravement du changement climatique par les fuites de méthane.

On peut par ailleurs s’inquiéter des conditions dans lesquelles sont effectués ces forages : la Française de l’Energie a attaqué en justice l’entreprise de forage au motif que « les déficiences du matériel de forage n’ont pas permis d’atteindre les objectifs fixés » (1) .

Quel sera le coût pour la collectivité pour remédier à ces impacts, dont certains sont irréversibles ? Sans doute bien plus élevé que l’éventuelle compensation financière.

Et il ne s’agit pas seulement de la Lorraine : quid du potentiel de gaz de couche dans le Nord, sur les concessions détenues par Gazonor/la Française de l’Énergie, qui y exploitent pour l’instant le gaz de mine ?

Madame la Députée, Monsieur le Député, nous vous donc demandons à nouveau de voter demain en âme et conscience, et d’adopter l’amendement 46. Seule cette formulation permet réellement d’interdire l’exploration et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels.

Nous comptons sur vous pour que la loi assure une protection égale de la santé et de l’environnement pour tous les citoyens, qu’ils soient en Ardèche, en Lorraine ou encore en Guyane.

Cordialement,

Juliette Renaud, Les Amis de la Terre France
Isabelle Levy, Collectif du Pays Fertois « Non au Pétrole de schiste » (77)
Clémence Dubois, 350.org
Maxime Combes, Attac France
Anaëlle Lantonnois, APEL 57 (en Lorraine)