_ La loi de transition énergétique définit L’obsolescence programmée comme
« l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Les sanctions sont identiques à celles pour le délit de
« tromperie économique » prévu au code de la consommation, soit 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende… toutefois les parlementaires ont limité la sanction pécuniaire maximale à 5%, et non 10% du chiffre d’affaires annuel.

Absent du projet de loi initial présenté par Ségolène Royal, le délit d’obsolescence programmée avait été introduit par des amendements des députés. L’assemblée nationale avait ainsi adopté en première lecture (septembre 2014) une définition qui visait notamment les techniques
« d’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer ou d’une non-compatibilité. »

La définition adoptée ne contenant pas cette énumération, elle pourrait permettre de considérer toutes les formes d’obsolescence programmée : technique, logicielle, esthétique, de mode…

En outre, un rapport du gouvernement au parlement pour le 1er janvier 2017 sur « l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans pour certaines catégories ciblées de produits » permettra de maintenir à l’ordre du jour la demande phare des Amis de la Terre sur la garantie à 10 ans.

Enfin, les parlementaires ont prévu des expérimentations avec des entreprises volontaires sur l’affichage de la durée de vie de certaines catégories de produits (sans préciser qui fixera ces catégories).

Les Amis de la Terre remercient toutes celles et ceux qui participent à notre campagne « Produits pour la vie » depuis son lancement en 2009. En à peine 5 ans, nous avons convaincu la majorité des parlementaires sur un sujet qui n’était pas gagné : pour mémoire, lors des débats sur la loi consommation en 2013, le ministre Benoît Hamon déclarait qu’il était inutile de créer un délit d’obsolescence programmée.

Mais les choses sérieuses ne font que commencer : les consommateurs vont maintenant devoir démontrer qu’un ordinateur, téléphone portable ou sèche-linge qu’il faut remplacer plus vite que prévu, relève du délit d’obsolescence programmée. C’est donc à partir de cas réels que la jurisprudence se construira, selon l’interprétation par le juge de la définition de l’obsolescence programmée.

Affaire à suivre donc avec les associations de consommateurs !

Anne-Laure Wittmann