Les traités d’investissement incompatibles avec le droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les clauses du règlement des différends entre investisseur et Etat, présentes dans le traité bilatéral entre les Pays-Bas et la Slovaquie, ne sont pas compatibles avec le droit communautaire.
La justice européenne déclare l’arbitrage des traités d’investissement incompatible avec le droit communautaire
Si cette décision s’applique aux accords commerciaux intra-communautaires, elle pourrait avoir des conséquences majeures sur le futur de l’accord entre l’UE et le Canada (CETA), qui inclut un mécanisme similaire, baptisé système juridictionnel des investissements (ICS, selon l’acronyme anglais).
« Cette décision confirme ce que les citoyens expriment à travers toute l’Europe depuis des années : il n’y pas de place pour des tribunaux pro-business bafouant l’intérêt général », affirme Paul de Clerk, responsable de campagne sur le commerce au sein des Amis de la Terre Europe.
La légalité, devant le droit communautaire, d’accords commerciaux comportant des systèmes de justice parallèle, tels que le CETA, est maintenant remise en cause. Les Parlementaires français doivent donc en tirer les conséquences et rejeter ces accords
