Ce document est une compilation depuis 1994, des litiges commerciaux états/investisseurs dont les informations sont publiques 1.

Des états-membres de l’Union européenne sont, depuis 1960, une des parties signataires dans quelques 1 400 traités comprenant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (mécanisme RDIE ou ISDS en anglais). C’est pour cette raison que la Commission affirme que ce mécanisme devrait aussi être inclus dans le traité actuellement en négociations entre les Etats-Unis et l’Union européenne (TAFTA ou TTIP), et que cette disposition se trouve déjà dans le traité économique récemment conclu entre le Canada et l’Union européenne (CETA).

Pour Christian Berdot : « C’est à juste titre que les citoyens européens refusent ce mécanisme. Dans ce rapport, on peut voir comment la ville de Hambourg a dû revoir à la baisse les normes de rejets des eaux de sa centrale thermique pour éviter d’avoir à payer des compensations au constructeur. En Pologne, lorsque le gouvernement est revenu, dans l’intérêt général, sur la privatisation totale de son système d’assurance santé, il a dû payer plus de 2 milliards d’€ de compensation. Environnement, santé, l’intérêt des investisseurs passe avant l’intérêt général.»

La Commission oublie de préciser que ces mécanismes sont déjà utilisés contre des états-membres de l’Union européenne et qu’ils coûtent déjà beaucoup d’argent aux contribuables européens. De plus, les accords commerciaux avec les Etats-Unis et le Canada pourraient provoquer une augmentation radicale du volume des investissements étrangers directs régis par le mécanisme d’arbitrage investisseurs-états. C’est la capacité même des états à édicter des lois en faveur de la protection de leurs citoyens et de l’environnement qui serait remise en question, comme l’illustrent les cas présentés dans ce rapport.

Ce système est profondément anti-démocratique et privilégie les intérêts des investisseurs. Sur 127 affaires, le montant des compensations réclamées par l’investisseur ne sont connus que dans 62 cas et s’élèvent à 30 milliards d’€ ! Presque 60 % des litiges portent sur des secteurs écologiques importants. La Pologne après un accord à « l’amiable » a dû payer plus de 2 milliards d’€ de compensation à une firme néerlandaise.

Nicolas Roux conclut : « Le rapport démontre combien ce système d’arbitres privés et intéressés financièrement est aussi totalement incohérent. Pour la même affaire devant deux tribunaux d’arbitrage différents, un investisseur a reçu 366 millions d’€ de compensation de la République Tchèque, alors que l’autre recours fut rejeté. L’opacité qui entoure une majorité des affaires et leurs conséquences financières sont une insulte à la démocratie. »