Après un long travail de plaidoyer et de mobilisation, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017. Cette loi est historique : c’est aujourd’hui la loi la plus ambitieuse au monde concernant la lutte contre l’impunité dont jouissent les multinationales.

Publication

FAQ

FAQ sur le devoir de vigilance

Que dit la loi ?

Cette loi crée une nouvelle obligation légale contraignant les grandes entreprises à prévenir les risques suivants :

• atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales,
• atteintes à la santé et à la sécurité des personnes,
• atteintes à l’environnement.

Les entreprises doivent prévenir les risques résultant à la fois de leurs propres activités et de celles de leur groupe de sociétés (c’est-à-dire les filiales et sociétés contrôlées) mais aussi celles de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France et à l’étranger. En cas de non-respect de cette nouvelle obligation de vigilance, la responsabilité de la société-mère ou entreprise donneuse d’ordre pourra être engagée devant un juge français, avant et/ou après la survenance d’un dommage.

Une loi encore méconnue

Cette loi est encore largement méconnue, et elle suscite de nombreuses interrogations. C’est pourquoi Les Amis de la Terre France et leurs partenaires publient aujourd’hui un document expliquant en détails le contenu et la portée de cette loi, notamment le domaine d’application, les entreprises concernées, les modalités d’engagement de la responsabilité civile des sociétés et le calendrier de mise en œuvre.