2 ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales : le bilan
Voilà deux ans qu’a été adoptée la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui vise à mieux prévenir les atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement liées à l’activité des multinationales.
A cette occasion, les Amis de la Terre et leurs partenaires publient une étude qui dresse un constat inquiétant. Les premiers plans de vigilance que devaient présenter les entreprises en 2018 sont souvent incomplets et parfois même inexistants. Il est urgent que les entreprises se conforment à cette obligation, mais aussi que les autorités françaises rendent cette loi encore plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux actuels.
2 ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales : le bilan
Une loi pionnière mais mal appliquée
En 2017, la France devient le premier pays à adopter une législation contraignante sur le respect des droits humains et de l’environnement par les multinationales. Celles-ci ont désormais l’obligation légale d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui résultent non seulement de leurs propres activités, mais aussi de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels ces multinationales entretiennent une relation commerciale établie, en France et dans le monde.
Le parcours du combattant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales
Mais, cette loi est encore mal appliquée.
Sur les 80 plans de vigilance analysés, la plupart ne répondent que très partiellement aux exigences de la loi.
Notre rapport montre notamment de nombreuses lacunes en termes d’identification des risques de violations, de leur localisation et des mesures mises en œuvre pour les prévenir. Plus grave encore, certaines sociétés, telles que Lactalis, le Crédit agricole, Zara ou encore H&M n’ont toujours pas publié de plan de vigilance, en dépit de l’obligation légale qui leur est faite.
Les secteurs à risque
Dans sa deuxième partie, le rapport fait une analyse plus approfondie de certains secteurs, particulièrement à risques en termes d’atteintes aux droits humains et à l’environnement : industries extractives, secteurs de l’armement, de l’habillement, secteurs agroalimentaire et bancaire. Il étudie ainsi plus particulièrement les plans de vigilance d’entreprises majeures, telles que Danone, Dassault Aviation, Total, BNP Paribas ou encore Carrefour.
DE BONNES RÉSOLUTIONS POUR 2019 ?
Si la loi est peu ou mal appliquée, il est illusoire d’envisager une diminution des dommages environnementaux ou des violations des droits humains dont sont victimes des travailleurs et des populations à travers le monde. Nous demandons aux pouvoirs publics d’assurer un réel suivi de l’application de la loi et de la renforcer afin que davantage d’entreprises soient visées.
Par ailleurs, cette loi française étant devenue une référence internationale, il est également indispensable que la France œuvre à l’adoption en Europe et dans le monde de normes contraignantes pour toutes les multinationales, permettant enfin un accès efficace des victimes à la justice. Nous demandons à la France de soutenir activement l’internationalisation du devoir de vigilance en contribuant de manière ambitieuse à l’élaboration du traité sur les multinationales et les droits humains actuellement négocié aux Nations unies, et en exigeant de l’Union européenne un soutien ferme à ce processus.
